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La justice rendra sa décision le 17 janvier prochain au sujet de 38 militants anti-OGM dont le procès s’est achevé le 16 novembre à Dijon après la destruction en 2016 d’essais de colza issu de la mutagénèse, a-t-on appris de sources concordantes.
Les faits examinés par le tribunal correctionnel remontent à novembre 2016 près de Dijon : il s’agit du fauchage de colza VrTH (variétés rendues tolérantes aux herbicides) au sein de la coopérative Dijon Céréales.
Pour les militants, le colza Clearfield en question, obtenu par mutagenèse, constituait un OGM au sens de la législation européenne. Or, la directive 2001/18/CE prévoit des règles strictes d’autorisation, de traçabilité, d’étiquetage et de surveillance. Les prévenus estiment ainsi avoir « détruit un bien qui n’aurait jamais dû exister, qui est illégal », selon leur avocat Me Guillaume Tumerelle, qui a invoqué devant les magistrats un arrêt rendu le 25 juillet par la Cour de justice de l’UE (CJUE).
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Dans sa décision qui était très attendue par les associations environnementales, la juridiction européenne avait alors considéré que « les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM au sens de la directive sur les OGM », à laquelle ils doivent donc être soumis. La CJUE avait toutefois souligné une exception : la directive ne s’appliquerait pas aux organismes obtenus par les techniques « qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ».
C’est dans ce cas de figure que souhaite s’inscrire Dijon Céréales, qui maintient que ses essais n’étaient pas soumis à la réglementation applicable aux OGM. Les militants anti-OGM ont commis une « infraction pénale » en s'« introduisant sur une parcelle privée » pour y détruire du colza, a ajouté son avocate Me Anne Geslain. La coopérative a également fait valoir que ces variétés ont été créées « pour répondre aux problématiques des agriculteurs et notamment le développement de mauvaises herbes » en utilisant moins de produits chimiques.
Le tribunal face à un arrêt de la CJUE sur la mutagénèse