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Réforme de la Pac Verdissement, la responsabilité entre les mains des États membres

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S’il se félicite que 30% des paiements directs soient désormais liés à des critères de verdissement, le commissaire européen à l’environnement regrette que, dans le cadre de leur accord sur la Pac, le Conseil et le Parlement européen aient dilué les ambitions environnementales de la réforme. Transferts entre piliers, écoconditionnalité et flexibilité du verdissement, sur ces trois questions il promet d’être vigilant sur la manière dont les États membres vont mettre en application la nouvelle Pac.

«Si je compare l’accord final sur la réforme de la Pac (1) avec la proposition initiale de la Commission européenne, il existe un risque sérieux que l'environnement ait été oublié », estime le commissaire européen à l’environnement, Janez Potocnik, dans une déclaration publiée à l’issue des négociations entre Conseil et Parlement européen sur la Pac. Selon lui, les États membres doivent maintenant démontrer, dans la mise en œuvre de cette réforme au niveau national, que la flexibilité supplémentaire qu’ils ont demandée pour le verdissement était nécessaire pour obtenir des résultats sur l'environnement et non pas un moyen d’éviter les responsabilités environnementales. « Tous les yeux sont désormais portés sur la façon dont ils vont mettre en œuvre la nouvelle Pac sur le terrain ; il incombe aux États membres d’éviter un greenwashing », prévient le commissaire.
 
Trop peu d’agriculteurs devront modifier leurs pratiques
Sur le verdissement des paiements directs, il dit regretter les nombreuses exemptions, échappatoires et seuils qui rendent le verdissement très compliqué et qui ont « considérablement abaissé le niveau d'ambition environnementale » de la Pac. Résultat : très peu d’agriculteurs devront réellement modifier leurs pratiques pour se conformer au verdissement. Le commissaire s’inquiète également de la possibilité qu’ont les États membres de transférer une partie importante des fonds du développement rural vers les paiements directs alors que « le développement rural est la principale source de financement de protection de l'environnement dans les zones rurales ».
Enfin, le commissaire estime que, sur l’écoconditionnalité des aides, cela n'a aucun sens que les agriculteurs ne tiennent pas compte des exigences légales en matière d'eau notamment. Le contribuable va payer deux fois : « Une fois pour soutenir les agriculteurs pour leur activité économique et une seconde pour tenter de remédier aux effets secondaires de cette activité », déplore Janez Potocnik qui rappelle qu’il est crucial que les directives cadres sur l'eau et sur l'utilisation durable des pesticides soient intégrées à la conditionnalité des aides aussi vite que possible. « Je compte sur le Conseil et le Parlement pour être à la hauteur de leurs engagements », conclut-il.
 
(1) Voir n° 3405 du 01/07/2013

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