Réforme de la Pac Verdissement : le paiement « vert » découplé du versement de base

La présidence chypriote a présenté le 12 novembre au Comité spécial agricole un document de travail sur le verdissement des soutiens directs dans le cadre de la réforme de la Pac, proposant notamment de découpler partiellement le paiement « vert » du paiement de base. Cette mesure permettrait d’apporter une réponse aux – nombreux – États membres qui souhaitent que les agriculteurs qui ne respecteraient pas les exigences de verdissement ne soient pas sanctionnés au-delà des 30% prévus pour le verdissement – contrairement à la proposition de la Commission européenne de règlement horizontal. Les autres adaptations du texte sur l’équivalence et les trois critères de verdissement s’inspirent fortement des propositions mises sur la table par les autorités françaises le 29 octobre (1) : les 30% de paiements verts ne sont pas remis en cause, pas plus que les trois critères de verdissement. Seule une part de flexibilité est introduite.

La présidence chypriote suggère notamment que les exploitations dont plus de 75% de la surface éligible est recouverte par des prairies permanentes ou utilisée pour la production de fourrages herbacés soient considérées comme vertes par définition si la surface restante est inférieure à 20 ha. Au-delà de 20 ha, cette surface serait soumise aux mêmes exigences de verdissement que n’importe quelle surface agricole.

Concernant les critères de verdissement, et en premier lieu les exigences de diversification des cultures, le document de la présidence suggère que les exploitations dont 50 à 75% de la surface sont recouverts par des prairies permanentes aient une exigence de seulement deux cultures au lieu de trois sur les hectares restants.

Pour le maintien des prairies permanentes, la présidence chypriote introduit de la flexibilité dans le système proposé par Bruxelles. Si la surface nationale, régionale, ou à l’échelle d’une unité topographique n’a pas baissé de plus de 3% pendant une année par rapport à la référence de 2012, l’ensemble des agriculteurs de la région devraient être considérés comme conformes. Pour une baisse régionale de 3 à 5%, tous les exploitants seraient conformes dans la mesure où individuellement ils n’auraient pas retourné plus de 5% de leurs prairies permanentes. Au-delà de 5%, les États membres pourraient exiger des exploitants qui auraient réduit leurs surfaces toujours en herbe de plus de 5% d’en replanter. Enfin pour les surfaces d’intérêt écologique, le document chypriote adapte la liste des aménagements qui pourraient y postuler en y ajoutant : les cultures ne demandant ni pesticides ni fertilisation azotée (ce qui pourrait rendre éligibles des cultures comme la luzerne, le chanvre…), les cultures énergétiques pérennes, les surfaces agroforestières (avec une densité d’arbres inférieure à 50 par hectare). La moitié des 7% de ces surfaces pourrait être réalisée dans le cadre de démarches collectives, propose également la présidence.