Aléas de revenu Vers la possibilité de lisser les cotisations MSA par des provisions

Profiter d’une année favorable (récoltes abondantes ou qualité exceptionnelle, ou prix de vente élevés) pour provisionner ses cotisations de MSA en anticipation des années moins bonnes sera encouragé par la fiscalité. Le président de la République l’avait évoqué le 26 avril dans son interview à Agra et à la France Agricole : « Nous allons augmenter les possibilités pour les agriculteurs de réduire leur impôt sur le revenu les bonnes années, en leur permettant de déduire une fraction de leurs cotisations sociales dues à la MSA pour l’année suivante, ce qui permet de lisser les revenus. Les bonnes années ils pourront déduire de leurs bénéfices une avance sur leurs cotisations sociales à venir, qu’ils paieront à la MSA et, les mauvaises années, ils ne seront pas conduits à enregistrer à la fois une baisse des revenus et le paiement des cotisations » (voir Agra-Presse Hebdo n° 3 250 du 03/05/2010, page 3).

À la MSA, on explique ainsi le fonctionnement de ce projet. Ce système consisterait en une déduction du revenu imposable des cotisations de MSA, pour les agriculteurs qui sont dans le régime annuel. Les agriculteurs payent leurs cotisations MSA selon deux régimes possibles : l’option triennale ou l’option annuelle. Dans l’option triennale, les cotisations sont lissées sur les trois exercices précédents (n-1, n-2 et n-3), afin de tenir compte des variations de revenu. Dans l’option annuelle, les cotisations sont assises sur l’année n-1, c’est-à-dire sur les revenus de l’année précédente. C’est à ce régime que s’appliquerait le projet annoncé fin avril par Nicolas Sarkozy.

Le régime de l’option annuelle n’est pas le plus fréquent parmi les producteurs. Il correspond à 14 % d’entre eux, soit 10 000 personnes environ, et 19% de l’assiette totale des cotisations de MSA. Les 86 % restant cotisent sur l’assiette triennale, soit 81% de l’assiette totale.

Le principe du fonctionnement du mécanisme proposé par le président de République consisterait en un système de provisions effectuées les années favorables en anticipation des années moins favorables.

Pour l’instant le système est le suivant : supposons que 2010 soit une année exceptionnelle sur le plan du revenu. Le producteur doit donc en 2011 verser des cotisations élevées, et faire face à des revenus sans doute plus faibles. L’objectif est d’éviter ce scénario « j’ai une bonne année, mais je risque d’avoir une année doublement noire l’an prochain ». Comme les cotisations sont assises sur l’année n-1 (sur les revenus de l’année précédente), le risque est en effet que l’agriculteur ait à payer pendant la même année, l’année n, à la fois des cotisations élevées, correspondant à l’année précédente favorable, et à faire face à une situation économique difficile (des récoltes déficitaires ou des chutes de cours).

Le fonctionnement du système proposé est simple : il s’agirait d’étaler les charges en constituant une provision pendant l’année favorable. Dès que l’agriculteur sait qu’il aura une année de revenu supérieur à ses moyennes, il constituera une provision pour l’année suivante, qui a des chances d’être moins bonne. Le dispositif prévoit que la provision ne pourra pas dépasser 50% du montant de la cotisation MSA.

Le système des provisions établies en années de vaches grasses est déjà pratiqué par des exploitants, mais à titre individuel. Il existe dans tous les domaines de l’économie, pour éviter d’avoir à supporter une sur-fiscalisation l’année n+1 en même temps qu’un reflux du revenu. Le dispositif prévu consisterait à institutionaliser ce système de provisions comptables, encouragé par la fiscalité, commente-t-on à la MSA. Il ne coûterait rien à l’État, précise-t-on.