Propriété Vers un ajournement de la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis

La commission des Finances à l’Assemblée nationale a adopté deux amendements visant le projet de budget 2014, relatifs à l’ajournement de la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis. L’un est signé du rapporteur général du Budget Christian Eckert et des députés socialistes, l’autre de l’UDI. Pour être intégrés au projet de loi de finances, ils devront être revotés dans l’hémicycle la semaine prochaine.

La loi de finances pour 2013 stipulait qu’au 1^er janvier 2014 pour des terrains classés en zones constructibles ou à urbaniser, quelle que soit leur utilisation actuelle, la valeur locative cadastrale doit être majorée de 25 %, outre 5 euros supplémentaires par mètre carré (10 euros à partir de 2016). Soit, une valeur locative minimale de 50 000 euros pour un hectare de terrain (obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants et facultative pour les autres).

 

Alors que le but était d’empêcher la rétention, à des fins spéculatives, des terrains constructibles situés en zone tendue en matière de logement, la disposition risque de conduire à des hausses importantes de la taxe sur le foncier non bâti, ont dénoncé les députés. Pour certains agriculteurs, le minimum forfaitaire à 5 euros ferait passer leur contribution de 130 euros à 12 500 euros, selon le député maire UMP Christian Estrosi. Soit, « la fin de l’agriculture urbaine », pour le député UMP Bernard Accoyer.

Dans un récent courrier au Premier ministre, le député UMP de Haute-Savoie et ex-président de l’Assemblée avait demandé la suspension immédiate du changement de fiscalité sur les terrains non bâtis, alertant sur les « conséquences catastrophiques pour les exploitants agricoles à la tête de petites et moyennes structures imbriquées dans le tissu local » et sur « la fin de l’agriculture périurbaine ».

En 2010, 44% des exploitations françaises étaient situées en zone urbaine ou périurbaine, selon le ministère de l’Agriculture.

 

En matière de foncier, subsiste un autre texte qui s’applique, au-delà des zones tendues, à l’ensemble du territoire. Il s’agit de l’article 18 du PLF 2014. Il contient des dispositions nouvelles concernant les plus-values immobilières : le calcul de l’abattement pour durée de détention est modifié, « en vue de fluidifier le marché et d’accélérer la construction de logements », avait argumenté mi-octobre le ministre du Budget, Bertrand Cazeneuve. Ce texte prévoit en effet la suppression de l’abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1^er janvier 2014, afin de dissuader les propriétaires de terrains à bâtir d’attendre pour vendre. À compter de cette date, l’intérêt de conserver un terrain sera rendu fiscalement nul. Et la disposition aura un impact plus large encore que la TFNB, sur les exploitants, propriétaires de terres agricoles. Il est à noter que la suppression de cet abattement avait déjà été votée dans la loi de finances pour 2013. Mais, le considéranr comme contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel avait annulé la disposition, au motif d’être « totalement confiscatoire ».