Risques sanitaires Vers un fonds de mutualisation agricole en 2013

Cela fait plusieurs années que la mesure est dans les tuyaux, mais 2013 devrait bien être celle de sa mise en œuvre : le fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture (FMSE) pourrait voir le jour à partir de mars. C’est en tout cas l’ambition de ses administrateurs tout récemment désignés, et de son président, Joël Limouzin. Précisément, il faut qu’au printemps, le dossier FMSE soit ficelé et déposé pour approbation auprès du ministre de l’Agriculture, confie le président de la FRSEA Pays de la Loire. Et dès obtention de l’agrément, le fonds deviendra alors indépendant et l’appel à cotisation pourra être lancé. Mais au préalable, c’est un énorme travail qui doit continuer à être mené. Car le chantier initié par la FNSEA et les Jeunes agriculteurs est très exigeant : il vise à indemniser les agriculteurs, de toutes les filières, en cas de perte économique occasionnée par des maladies animales ou par des organismes nuisibles aux végétaux ou encore par un incident environnemental. Mais pour cela, encore faut-il un budget, des listes de maladies reconnues, des barèmes d’indemnisation, des organismes de contrôle de ces maladies... Encore faut-il convaincre tous les acteurs d’un dispositif qualifié de transversal sur le plan des filières, quand bien même les sociologues, spécialistes du monde agricole, décrivent « des murs de plus en plus épais au sein de la profession ». Le syndicat majoritaire vise, lui, un dispositif « implacable et juste », mais qui ne représente que « la première marche » d’un immense chantier : celui de la gestion des risques en agriculture. Après le volet sanitaire et environnemental, il entend en effet s’attaquer à son versant économique, puis climatique. C’est dire l’enjeu. Le FMSE porte en effet sur ses épaules les espoirs de tout premier de cordée.

Ce fonds de mutualisation sanitaire a ainsi été instauré dès juillet 2010 par la loi de modernisation de l’Agriculture (LMA), en application de l’article 71 du règlement européen du 19 janvier 2009, sur le bilan de santé de la Politique agricole commune. « Il nous a fallu toute l’année 2012 pour concevoir les statuts du FMSE, ils ont été finalement déposés en décembre », indique Joël Limouzin. Une première réunion a permis de désigner son conseil d’administration et son président. Son règlement intérieur est aujourd’hui en phase d’élaboration. Et il ne manquera alors plus qu’un élément pour prétendre à son agrément : la mise en œuvre opérationnelle d’au moins une section spécialisée. Il est en effet prévu que le FMSE soit constitué de sections spécialisées couvrant une ou plusieurs filières de production. Plusieurs réunions entre filières se sont ainsi déroulées ce mois-ci, la dernière en date s’est tenu le 30 janvier et, résultats : « Pour l’heure, explique Joël Limouzin, on a pu constater que la caisse “fruits” était bien avancée, tout comme certaines parties du végétal telles que le maïs et la pomme de terre. Le secteur du porc, aussi, est bien parti. Une seule section, opérationnelle, suffira pour que le FMSE puisse être activé ».

C’est là que la mécanique a tendance à se gripper. Il est loin d’être évident, pour certaines filières, de participer à ce dispositif qui s’appuiera sur un cofinancement à hauteur de 35% pour les professionnels et de 65% pour les pouvoirs publics (le quart par la France et le reste par l’Europe). La partie professionnelle devrait en effet être couverte par des cotisations volontaires obligatoires (CVO). Il y aura en réalité deux contributions obligatoires : l’une destinée au FMSE à hauteur d’environ 30 euros par exploitant par an, l’autre fixée par chaque caisse spécialisée, à valoir par l’agriculteur. Ce qui n’est pas sans créer de divergences. « Mais il est important pour chaque section spécialisée de bien calibrer dès le départ son niveau de cotisation, en fonction du montant des indemnisations susceptible d’être versées ». Il revient donc à chaque filière d’évaluer son risque pour fixer sa cotisation, et pour certains secteurs tels que celui des ruminants dont une crise sanitaire peut prendre des ampleurs considérables, comme celle de l’ESB, la CVO est forcément susceptible d’être plus conséquente. Pour donner une idée, la cotisation (aujourd’hui volontaire) des producteurs de fruits à leur caisse professionnelle sanitaire s’étend de 10 à 35 euros par hectare et par an. Ils réfléchissent désormais à un prix par chiffre d’affaires (lire l’article L’Etat propose de réfléchir à l'instauration d'une CVO). Enfin, si le fonds est dit «transversa l», on ignore pour l’heure les vases communicants entre sections spécialisées. Les producteurs de maïs sont-ils susceptibles de payer les sinistres qui auront affecté les porcs ou les fruits? Les acteurs semblent vouloir limiter le caractère transversal du dispositif uniquement à la CVO-FMSE de 30 euros.

« Le montant de la cotisation dépendra de l’ambition de la section. Il ne faut pas oublier que c’est un montant qui lui permettra, au prorata de ses efforts, de toucher des aides publiques. Concernant le fonds transversal, l’idée est d’aller jusqu’à 28 millions d’euros », explique Joël Limouzin. Et de prévoir idéalement pour la première année 100 millions d’euros susceptible d’être empruntés, puisque la part publique du cofinancement ne sera apportée que l’année d’après, car calculée sur le montant d’indemnisations dues pour la première année. « Dans le cas d’une crise sanitaire, il reviendra à la section de fixer le montant de l’indemnisation, à hauteur de 10, 20, 30, 50% du préjudice. Cela dépendra des situations. Et c’est bien le conseil d’administration du FMSE qui validera en dernier lieu la proposition de la caisse sectorielle ». Une indemnisation à 100% ne sera peut-être pas envisageable, selon Joël Limouzin qui augure par ailleurs de quelques difficultés en raison du caractère obligatoire de la cotisation. Même s’il rappelle que cette obligation est « complètement validée par les textes. C’est une volonté de l’Etat ». L’autre volonté du ministère de l’Agriculture est la représentativité de l’ensemble des syndicats au sein du FMSE. Elle a été suivie, estime le syndicat majoritaire qui a fixé une représentation syndicale « au prorata des résultats des élections qui sont en cours ». Mais bien que sollicités par courrier, dès l’été dernier, pour participer au projet, « les syndicats minoritaires n’ont jamais répondu à notre demande ».

Le chantier prévoit également la mise en œuvre du Cnopsa (Conseil national d’orientation de la politique sanitaire agricole), chargé de la partie surveillance sanitaire dans les secteurs animal et végétal. La structure a été mise en place en décembre, nous indique le président du FMSE : l’objectif est de la décliner dans chacune des régions, avec des associations sanitaires régionales. C’est donc toute une réorganisation du suivi sanitaire du territoire qui est envisagée. Ensuite, « on ira beaucoup plus loin », rappelle l’éleveur vendéen : pourquoi ne pas réformer le fonds de calamités qui n’est pas satisfaisant aujourd’hui ? Pourquoi ne pas imaginer un dispositif d’assurance marge ? etc.

En attendant, si le dossier FMSE parvient comme prévu à être déposé en mars, le dispositif d’appels à cotisation qui pourrait se faire via la Mutualité sociale agricole, serait enclenché dès cet été. C’est le défi des « six mois pour tout faire » que le ministère aurait lancé à la profession.