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Le droit français, qui considère l’animal comme un « objet », est obsolète, selon un rapport remis au garde des Sceaux Dominique Perben. Soucieux d’assurer une meilleure protection des animaux, le gouvernement prépare une réforme de leur statut juridique.
« Le régime juridique de l’animal tel qu’il résulte des dispositions actuelles du code civil doit être revu à la lumière des conceptions modernes qui tiennent au fait que l’animal est de plus en plus lié à l’homme, que ce soit sur un plan affectif en ce qui concerne les animaux de compagnie, sur le plan philosophique (au nom) du respect dû à tous les êtres vivants qui peuplent la planète, et sur le plan scientifique (compte tenu) des parentés biologiques parfois très proches entre les espèces ». Ainsi s’exprime Suzanne Antoinne, présidente de la chambre honoraire à la cour d’appel de Paris, et trésorière de la Ligue française des droits de l’animal, dans le rapport qu’elle a remis le 10 mai au garde des Sceaux, en présence du secrétaire d’Etat à l’Agriculture Nicolas Forissier. Commandé en juin 2004 par le ministère de la Justice, ce rapport relatif à la création d’un statut juridique de l’animal estime que le Code civil français doit se moderniser et cesser de considérer l’animal comme un « objet », au sens juridique du terme.
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Deux scénarios en balance
Au terme d’une quarantaine de pages d’analyse, deux scénarios d’évolution sont proposés. Le premier – qui a la préférence de Suzanne Antoinne – suggère d’extraire l’animal du droit des biens et de créer une « catégorie animale » au sein du Code civil. Selon la formulation proposée, les animaux seraient alors qualifiés d’« êtres vivants doués de sensibilité » devant bénéficier « en toutes circonstances de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-être ». Cette réforme se rapprocherait de celles réalisées dans les codes suisse, autrichien, allemand, polonais, russe et moldave, affirme le rapport. La seconde option est moins radicale. Elle maintient l’animal dans la catégorie des « biens », mais le différencie des « meubles » et des « immeubles ». Le Code civil compterait dès lors trois types de biens : les animaux, les immeubles et les meubles. Dans ce cas de figure, les animaux seraient considérés comme des « biens protégés en leur qualité d’êtres vivants et sensibles ». Le rapport propose d’inscrire dans le Code civil que les propriétaires des animaux ont « l’obligation de les placer dans des conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et d’assurer leur bien-être », et que les animaux « ne doivent jamais être soumis à des mauvais traitements, à des sévices graves ou à des actes de cruauté ». Ce second scénario a la préférence des ministres, précise-t-on du côté des cabinets ministériels. Sur la base de ce rapport, une phase de concertation doit désormais s’ouvrir avec les acteurs du dossier (juristes, associations, professionnels...) jusqu’à l’automne. Elle devrait mener à une réforme du droit français.