Foncier Vers une protection des terres agricoles

C OMMENT arrêter l'extension des villes et préserver les terres cultivables ? Ce sont les sujets sur lesquels ont planché les députés puis les sénateurs lors de l'examen de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt actuellement en navette entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Une autre loi publiée au Journal officiel le 26 mars, la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur, apporte aussi quelques outils de protection du foncier (1).

Les commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA) voient leur champ d'intervention élargi. Elles changent de nom au passage et deviennent des CDPENAF, c'est-à-dire des Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Désormais, la saisine de celles-ci sera possible pour donner un avis sur tous les plans locaux d'urbanisme dès lors que cela touchera les espaces naturels agricoles et forestiers. Les Safer seront associées aux travaux de ces commissions. « Ceci dit, cette commission n'a qu'un rôle consultatif sauf pour la disparition significative des terres en Appellation d'origine protégée », note Robert Levesque, directeur du département études de la FNSAFER. Autre outil pour lutter contre l'artificialisation : l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA), créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010.

Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) seront également renforcés avec la création d'objectifs chiffrés de la consommation de l'espace agricole, naturel ou forestier. « L'idée c'est que les SCOT ne soient plus simplement des outils qui regardent le territoire du point de vue de l'urbain et des aménagements mais qu'il y ait aussi dans les SCOT la vision inversée, en partant des espaces naturels, agricoles et forestiers », commente le ministère de l'Agriculture. Pour Robert Levesque, la restructuration du tissu urbain existant reste difficile économiquement car « c'est plus rapide et moins cher de construire des lotissements et des zones commerciales que de préserver des terres agricoles ». Il rappelle d'ailleurs que le rôle des Safer est bien d'accompagner les politiques publiques sur les volets fonciers. « Les Safer émettent des alertes mais ce n'est pas elles qui décident du frein à l'urbanisation », poursuit-il.

Rien qu'en Ile-de-France, il s'artificialise près de 1 500 hectares par an de terre agricole. Christian Dubreuil, directeur de l'Agence des espaces verts (AEV) de la région, insiste sur la nécessaire prise de conscience qui doit s'opérer. « La ville jusqu'à maintenant s'est construite en tâche d'huile. Le plus simple pour un architecte c'est de construire sur une terre plane, c'est à dire une plaine généralement agricole. Il faut arrêter de considérer les espaces agricoles vides comme des espaces destinés à se remplir », explique-t-il. Pour renverser cette tendance, il propose qu'une zone agricole devienne une « zone agricole industrielle » avec une activité économique reconnue. L'Ile-de-France, avec le Schéma directeur de la région (Sdrif ), est la seule région en France qui a un document d'urbanisme opposable à tous les autres documents d'urbanisme. « Il faut une volonté politique qui amène à ne pas consommer de terres agricoles au travers de documents d'urbanisme contraignants. La ville détruit son environnement agricole car elle consomme et fractionne ses espaces », poursuit Christian Dubreuil.

Autre cas de figure, en région Rhône-Alpes, de nombreux logements sont vacants. Gérard Leras, en charge de la politique foncière à la région Rhône-Alpes l'explique ainsi : « Il vaut mieux faire des travaux de réhabilitation et réutiliser le foncier dans lesquels il y a des logements vacants plutôt que d'aller chercher de la terre partout », commente-t-il. Pour lui, les raisonnements d'urbanisation ne se font qu'à court terme. « Prendre de la terre agricole revient moins cher mais si on regarde l'économie globale d'un territoire c'est complétement faux ! »