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Commerce > Lors de sa première session plénière de 2019, le Parlement européen va donner son feu vert pour régler définitivement le différend qui oppose, au niveau de l’OMC, l’UE et la Chine à propos de certains produits à base de viande de volailles.
Le 16 janvier 2019, le Parlement européen devrait sans aucun doute avaliser l’accord intervenu en juin 2018 dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC entre l’UE et la Chine relative à des concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volailles. Suite à une plainte de la Chine, un rapport du groupe spécial de l’OMC a adopté le 19 avril 2017 des conclusions qui ont donné raison en grande partie à Pékin dans ce différend. Le groupe a en effet estimé que, lors de l’attribution des quantités de viande de volaille soumises à des contingents tarifaires aux pays fournisseurs, selon les règles de l’OMC, l’UE aurait dû tenir compte, en tant que «facteur spécial», de la capacité accrue de la Chine à exporter des produits de volaille vers l’UE après l’assouplissement des mesures sanitaires en juillet 2008. Le délai raisonnable prévu par les règles de l’OMC pour la mise en œuvre du rapport du groupe spécial a commencé à courir le 19 avril 2017. Le 12 mars 2018, le Conseil des ministres de l’UE a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations sur une solution convenue de commun accord avec la Chine. Ces négociations ont abouti à un accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé à Genève le 18 juin 2018. L'accord devrait également respecter les droits des autres fournisseurs, qui ont été reconnus dans le cadre de négociations antérieures au titre de l'article XXVIII du GATT (notamment la Thailande et le Brésil). Les résultats de l’accord UE/Chine devraient être concrétisés dans le courant du premier trimestre de 2019. En vertu de cet accord, l’UE est tenue d’ouvrir les contingents tarifaires suivants:
– un contingent tarifaire de 6 060 tonnes de viande de poulet (la part spécifique allouée à la Chine étant de 6 000 tonnes, celle de tous les autres pays étant de 60 tonnes)
– un contingent tarifaire de 660 tonnes de viande de canard (la part spécifique allouée à la Chine étant de 600 tonnes, celle de tous les autres pays étant de 60 tonnes)
– un contingent erga omnes de 5 000 tonnes de viande de volailles.
Après l’ouverture des contingents (1), l’UE et la Chine devraient notifier l'accord à l’Organe de règlement des différends de l'OMC en tant que solution convenue de commun accord.
Tenir compte de la capacité accrue de la Chine à exporter
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Dans le cadre du différend UE/Chine sur certains produits à base de viandes de volailles, l’Union a relevé ses droits de douane à la suite d’augmentations massives des importations de certains produits à base de volaille lors de deux exercices de modification distincts en vertu de l’article XXVIII du GATT. L’UE a négocié une compensation avec le Brésil et la Thaïlande, qui avaient tous deux un intérêt en tant que fournisseur principal et/ou substantiel, sur la base des statistiques d’importation pour la période représentative de trois ans concernée. Les exportations chinoises vers l’Union étaient à l’époque inexistantes, puisque la Chine ne pouvait pas exporter de volaille vers l’Union en raison de restrictions sanitaires. Toutefois, les statistiques commerciales ultérieures ont montré qu’après l’assouplissement des mesures sanitaires, les importations de certains produits à base de volaille cuite depuis la Chine ont augmenté sensiblement. Le groupe spécial de l’OMC mis sur pied suite à une plainte de Pékin a donc conclu qu’en sous-attribuant les contingents tarifaires aux pays fournisseurs, l’UE aurait dû traiter la Chine comme un pays fournisseur et tenir compte des exportations chinoises (le groupe spécial a rejeté les réclamations de la Chine pour d’autres produits lorsqu’il n’y avait aucune importation).