OMC Viande porcine: Moscou perd son appel sur l'interdiction des importations en provenance de l'Union européenne 

Dans une décision antérieure du 19 août 2016, un Groupe spécial de l'OMC avait déjà reconnu que le refus de la Russie d'accepter les importations de certains produits de l'UE et d'adapter les certificats d'importation sanitaires UE-Russie équivalait à une interdiction à l'échelle de l'Union toute entière. Il avait estimé que la mesure russe n'était pas fondée sur les normes internationales pertinentes et qu'elle violait les règles de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS). Le 23 février 2017, l'Organe d'appel de l'OMC a formulé les mêmes critiques que le Groupe spécial de l'OMC à l'encontre des interdictions russes individuelles concernant les importations en provenance de Pologne, de Lituanie et d'Estonie. « La décision du 23 février 2017 envoie un autre signal fort à la Russie et à tous les membres de l'OMC sur leur obligation de respecter les normes internationales et d'adapter leurs mesures pour respecter le principe de régionalisation » (article 6 de l'Accord SPS de l'OMC), a réagi la Commission européenne. Cette dernière explique que l'organe d'appel de l'OMC a confirmé que les pays membres de l'OMC peuvent exercer leur droit de déterminer les niveaux appropriés de protection sanitaire et de restreindre les importations sur la base de préoccupations sanitaires « tant qu'elles répondent effectivement à des risques sanitaires réels ». En d'autres termes, l'embargo décrété par Moscou ne concerne donc pas les produits provenant de zones exemptes de maladies.

Un porte-parole de la Commission européenne a indiqué que l'UE possède « l'un des systèmes de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments les plus efficaces au monde, y compris des niveaux élevés de détection et des règles strictes en matière de gestion des risques ». Et, selon lui, la décision de l'organe d'appel de l'OMC « confirme que les mesures prises par la Russie contre l'UE ont peu à voir avec des risques sanitaires réels. Les produits de l'UE provenant de zones exemptes de maladies sont sûrs et il n'est donc pas nécessaire pour un pays de maintenir des restrictions injustifiées à l'importation». Aux yeux de l'exécutif européen, la Russie devrait retirer ses mesures injustifiées et permettre aux entreprises de l'UE de reprendre leurs activités normales avec leurs partenaires russes. Elle estime que pour la plupart des produits traités dans ce cas, le commerce reste limité par une « interdiction politique » imposée par la Russie aux produits agroalimentaires de l'UE en août 2014. La Commission affirme qu'elle continuera à utiliser les procédures de l'OMC pour faire en sorte que les règles du commerce international soient effectivement respectées. Selon elle, le règlement des différends de l'OMC demeure l'option la plus efficace pour lutter contre les obstacles commerciaux importants et pour accroître la sécurité juridique et la prévisibilité des entreprises européennes.

Chute de 36 % des échanges commerciaux UE/Russie suite à l'embargo

Les échanges commerciaux entre l'UE et la Russie ont diminué d'environ 36 % entre 2013 et 2015 suite à l'imposition de l'embargo russe sur les produits agroalimentaires européens. Embargo qui a fait suite aux sanctions économiques prises par l'UE en réaction aux actions de la Russie déstabilisant l'Ukraine et à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (1). Néanmoins, l'UE reste de loin le partenaire commercial le plus important de la Russie: ainsi en 2015, l'UE a exporté vers la Russie des marchandises d'une valeur de 74 milliards d'euros et a importé des produits d'une valeur de près de 139 milliards d'euros. Alors que les exportations russes vers l'UE sont principalement constituées d'énergie et de matières premières, les exportations de l'UE vers la Russie sont principalement des véhicules, des médicaments, des machines et du matériel de transport, ainsi que des produits agricoles. L'UE représente environ 40 % du total des exportations russes (2015). La Russie représente moins de 6% du commerce mondial de l'UE et moins de 4 % des exportations de l'UE.

(1) Sanctions qui ont été prolongées en décembre dernier jusqu'au 31 juillet 2017. Elles consistent essentiellement à limiter l'accès aux marchés des capitaux de l'UE pour 5 grands établissements financiers russes et pour 3 grandes entreprises russes du secteur de l'énergie ainsi que 3 du secteur de la défense, à restreindre l'accès de la Russie à aux technologies sensibles en matière d'exploration et de production pétrolières et enfin à interdire l'octroi de visas et à geler les avoirs de dizaines de personnalités et d'organisations russes.