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L'arrêté « plantations nouvelles » pour 2017, publié au Journal officiel du 28 février, « signe la fin des transferts illicites de plantations vers Cognac », a signalé la Cnaoc, (Confédération des appellations viticoles) le 1er mars. En effet, l'arrêté indique que les autorisations de replantation ne seront plus délivrées « si l’autorité administrative constate que la parcelle, objet de l’arrachage, ne peut pas être regardée comme ayant été effectivement exploitée par le demandeur » de ces autorisations de plantations, c’est-à-dire incluse dans son exploitation. Pour apprécier l’inclusion des parcelles litigieuses dans l’exploitation du demandeur, l’administration pourra prendre en considération un faisceau d’indices. Parmi eux, le fait que l’opération se déroule entre deux bassins, la durée écoulée entre l’achat de la parcelle et l’arrachage, le prix d’achat par rapport au prix moyen du marché dans la zone concernée par l’arrachage.
Bernard Farges, président de la Cnaoc, commente dans un communiqué de l’organisation publié le 1er mars : « Nous sommes satisfaits de l’engagement pris le 24 février dernier, par le ministre de l’Agriculture, de donner des consignes en ce sens à FranceAgriMer. L’ensemble des fédérations de la Cnaoc ont en effet soutenu la demande de la région Cognac qui s’était exprimée lors de notre assemblée générale en avril 2016 ». Cette assemblée générale s'était tenue justement à Cognac.
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Les milieux viticoles estiment à 136 hectares la superficie de ces transferts illicites déjà plantés dans le vignoble de Cognac, dont les autorisations ont été obtenues dans le vignoble du Muscadet. Ces 136 hectares déséquilibrent le marché et occasionneront d’ores et déjà une réduction du chiffre d’affaires de mille euros par exploitation viticole, rapporte la Cnaoc. L’annonce de l’arrêté le 24 février a bloqué l’achat de 60 hectares dans le muscadet, murmure-t-on dans les milieux viticoles. « On a au moins stoppé l’hémorragie », commente-t-on au service juridique de la Cnaoc.