Vin : Arvitis sanctionné en Guyane et Guadeloupe par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a annoncé le 8 mars des sanctions de 283 000 euros contre plusieurs sociétés du groupe Arvitis (champagne Canard-Duchêne) et deux grossistes-importateurs, Sodis Chrismay et Sodipa, pour avoir maintenu après la loi Lurel des droits exclusifs d’importation en Guyane et en Guadeloupe. La loi du 20 novembre 2012 sur la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel, interdit, depuis le 22 mars 2013, les accords d’importation exclusive non justifiés dans les collectivités d’outre-mer. Selon l’Autorité, les entreprises sanctionnées ont maintenu, jusqu’au 31 décembre 2013, des contrats contenant des clauses de distribution exclusive. Ces pratiques d’exclusivité ont perduré hors cadre contractuel jusqu’au 31 décembre 2016, d’après le communiqué. L’Autorité de la concurrence prononce des sanctions d’un montant total de 283 000 €, dont 119 000 € pour Sodis Chrismay (Guyane), 47 000 € pour Sodipa (Guadeloupe), 117 000 € pour des sociétés Arvitis.