Vin et internet : procédures d'appel interne à l'Icann

La Commission européenne, les gouvernements français, espagnol et britannique ainsi que des organisations professionnelles européenne ou nationales (Efow, Cnaoc,...) ont entamé des procédures d'appel interne à l'Icann, le régulateur mondial d'internet qui a suspendu le 5 avril, pour deux mois, l'attribution des noms de domaines de premier niveau « .vin » et « .wine » aux sociétés candidates (1).

Ces recours ont surtout une portée politique. Les requérants, qui exigent la protection des indications géographiques des vins, mettent en cause la procédure suivie par l'Icann.