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Les parlementaires de la Comagri ont validé leur rapport sur le Paquet vin, ouvrant la voie à une finalisation du texte dès la fin de l’année et à une entrée en vigueur d’ici la prochaine campagne. Un texte en partie salué par le secteur qui attend toutefois des clarifications sur certains sujets lors des trilogues.
Les eurodéputés de la commission de l’Agriculture (Comagri) ont validé, le 5 novembre à la quasi-unanimité (43 voix en faveur et 2 abstentions) leur position concernant le paquet de mesures pour le secteur viticole. Concrètement, la Comagri souhaite plus de flexibilités des aides pour les producteurs. Elle propose, entre autres, d’inclure parmi les interventions des fonds sectoriels de l’UE des mesures de gestion de crise contre les excédents de vin (arrachage, distillation d’urgence et vendanges vertes) ou encore de fixer à 30 %, le plafond des paiements nationaux pour la distillation d’urgence et les vendanges vertes. Le texte introduit également la possibilité de reporter d’une année sur l’autre les fonds non utilisés pour les interventions sectorielles dans le secteur vitivinicole. Les eurodéputés proposent également d’introduire des mesures immédiates en cas de perturbations imprévues du marché comme l’ajustement (ou la suspension) les importations ou la réduction volontaire de la production.
Lire aussi : Vin : les eurodéputés s’entendent sur une première série de compromis
En matière d’étiquetage, deux nouvelles définitions sont introduites : « sans alcool » accompagné de la mention « 0,0 % » si le titre alcoométrique acquis du produit n’excède pas 0,5 % vol et « à teneur réduite en alcool » (supérieur à 0,5 % en volume et inférieur d’au moins 30 % au titre alcoométrique volumique de leur catégorie). Le texte prévoit également la légalisation de cépages interdits ou encore la possibilité de prolonger tous les cinq ans les campagnes de promotion dans les pays tiers.
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Au Parlement européen, la rapportrice, l’Espagnole Esther Herranz Garcia (PPE, droite) se félicite d’un mandat qui ouvre la porte à une entrée en vigueur des mesures à temps pour la prochaine campagne. De leur côté, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) saluent les « améliorations introduites par le Parlement », citant notamment l’allongement des délais pour les activités de promotion, le soutien à l’œnotourisme ou encore les taux de cofinancement plus élevés pour les mesures de crise. Mais le lobby agricole regrette aussi les limitations imposées aux programmes de soutien au vin pour les bénéficiaires des mesures de crise, les limitations de rendement pour les replantations. Le Copa-Cogeca appelle également à inclure dans le texte une distinction claire entre les vins désalcoolisés et les vins naturellement faibles en alcool.
Le rapport sera, à présent, soumis au vote de la session plénière les 12 et 13 novembre, à Bruxelles. En cas d’issue positive, une première réunion de négociations interinstitutionnelles entre le Parlement et le Conseil de l’UE aura lieu le 4 décembre avec l’objectif de finaliser d’ici la fin de l’année.