Après avoir contrôlé le respect des délais de paiement et des règles de facturation dans le secteur vitivinicole, la DGCCRF conclut dans un communiqué le 11 janvier que « les retards de paiement restent encore trop souvent une source de financement indue pour certaines entreprises, au détriment de leurs fournisseurs ». L’administration a observé des anomalies dans près de 22 % des actions de contrôle relatives aux délais de paiement, et 17 % des actions de contrôle sur les règles de facturation. Les manquements aux règles de facturation touchent « pour l’essentiel à l’absence de certaines mentions obligatoires (modalités d’escompte en cas de paiement anticipé, pénalités de retard, etc.) ». Dans le secteur vitivinicole, les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou à 60 jours suivant la date d’émission de la facture pour les achats de vin, de raisins et de moûts destinés à l’élaboration de vins, rappelle la DGCCRF. Des accords interprofessionnels métropolitains peuvent définir des délais dérogatoires.
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