Vin : l’aide à la restructuration du vignoble se calcule à la « parcelle culturale » (Conseil d’État)

Dans une décision le 22 décembre, le Conseil d’État a validé le recours de Jean-Paul Bernard, viticulteur à Vailhauquès (Hérault), contre FranceAgriMer au sujet de l’aide à la restructuration du vignoble : son montant doit être recalculé à la « parcelle culturale » et non cadastrale. La demande de subvention concernait 3,40 ha, répartis sur deux parcelles cadastrales. Seule une partie des surfaces était primable, le viticulteur n’ayant pas tout replanté. Contestant le taux de sous-réalisation des travaux retenu par FranceAgriMer, M. Bernard avait eu gain de cause le 26 septembre 2019 devant le tribunal administratif de Montpellier. FranceAgriMer avait gagné en appel le 21 octobre 2021. Le Conseil d’État donne finalement raison au viticulteur. Pour apprécier l’écart entre les surfaces indiquées dans la demande d’aide et les surfaces effectivement plantées, il convient de « mesurer cet écart à l’échelle de la parcelle culturale » et non de faire une comparaison parcelle cadastrale par parcelle cadastrale, selon la décision du 22 décembre. Une parcelle culturale est « une parcelle en vigne plantée ou à planter d’un seul tenant avec la même variété et les mêmes écartements entre rangs et entre pieds ».