Dans une décision rendue publique le 22 décembre, le Conseil d’État a exigé que le gouvernement exécute sa décision du 26 juillet 2021 qui l’enjoignait de fixer des distances de sécurité élargies à proximité des habitations pour l’épandage de certains pesticides. Mettant en avant la « gravité des conséquences » de ce défaut d’exécution « en matière de santé publique » et « l’urgence particulière qui en découle », la décision fixe un délai de deux mois au gouvernement pour revoir sa copie, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard.
Le gouvernement devrait être dans les délais. Fin novembre, il avait soumis à consultation un arrêté fixant une distance de traitement de dix mètres pour les molécules suspectées d’être cancérigènes, mutagènes, ou reprotoxiques (CMR2), conformément aux demandes du Conseil d’État. La consultation a pris fin le 18 décembre. Cette nouvelle distance s’appliquera à tous les produits « dont l’autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité et pour lesquels aucune demande recevable de mise à jour des conditions d’emploi n’a été enregistrée par l’Anses au 1er octobre 2022 », précise le gouvernement.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
« Nous nous réjouissons de cette nouvelle victoire qui démontre une fois encore l’urgence de prendre des mesures de protection rapides et efficaces à l’égard des riverains… », a réagi le jour même l’association Générations Futures sur son site. Aux côtés de plusieurs organisations, dont France Nature Environnement l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, c’est cette dernière qui avait saisi le Conseil d’État, en février 2022, reprochant à l’État depuis plusieurs années de ne pas suffisamment protéger les riverains des épandages de pesticides suspectés d’être nocifs pour la santé humaine.