PLOA : le gouvernement planche sur une relance des «prêts bonifiés» pour les jeunes
A l’issue d’une réunion avec Gabriel Attal et Marc Fesneau le 13 février, les Jeunes agriculteurs ont affirmé leur souhait de «relancer les prêts bonifiés» via le PLOA (Pacte et Loi d’orientation agricoles). En raison de la baisse des taux d'intérêt, le dispositif des prêts JA avait été supprimé en 2017, en échange d'une hausse de la Dotation Jeune agriculteur (DJA). «L’inflation rend les installations plus compliquées», a considéré le président Arnaud Gaillot, en conférence de presse le même jour en compagnie de la FNSEA. «Il y a une volonté de relancer les prêts bonifiés, de voir comment on pourrait les remettre en place à travers les PGE (prêts garantis par l’État, NDLR) à travers le Pacte.» Lors d’un débat le 13 février au Sénat sur l’avenir du modèle agricole, Agnès Pannier-Runacher a annoncé que le gouvernement planche sur le sujet : «Nous sommes en train d’expertiser la question de prêts bonifiés, puisque que c’est une suggestion qui émane des Jeunes agriculteurs.» D’autres syndicats ont déjà fait part d’une revendication similaire. Parmi ses propositions sur le PLOA, la FNSEA réclamait la mise en place de «prêts aidés», à l’instar de «l’éco-PTZ» destiné aux particuliers, pour que les jeunes installés puissent «procéder à des améliorations de nature agro-environnementale, sur l’exploitation reprise». La CR demandait «une hyper bonification des prêts contractés à l’installation pour l’achat de foncier, sans plafond».
Agrivoltaïsme: «il y aura un recours contre le décret», avertit le député PS Potier
A l'occasion des Controverses de l'agriculture et de l'alimentation, organisées par le groupe Réussir/Agra le 14 février, le député socialiste Dominique Potier a prévenu qu'«il y aura un recours contre le décret» encadrant l'agrivoltaïsme, dont le projet a été présenté par le gouvernement en décembre. «On ne respecte pas le Parlement et la science», estime le parlementaire, qui vise notamment le taux de couverture maximum prévu par le gouvernement ; un terrain agricole pourra être couvert jusqu’à 40% de panneaux solaires, voire plus dans certains cas. Le recours portera «sur les taux de couverture, le manque d'effectivité des mesures de contrôle et l'absence de garanties concernant le respect du droit du sol et de régulation foncière pour contrer le risque d'emphytéose et de spéculation», précise-t-il interrogé par Agra presse. Et d'ajouter que le recours sera porté «par une association pour des raisons juridiques», sans préciser laquelle. Le taux de couverture avait fait l’objet de vives tractations. D’un côté, la FNSEA militait pour 40%, la FFPA (producteurs agrivoltaïques) 45%, de l’autre, les Jeunes agriculteurs réclamaient 20 %, par crainte que l’activité énergétique ne prenne le pas sur l’activité agricole.
Fin de l'exportation de pesticides interdits: le rapporteur public conteste les délais de grâce
Le rapporteur public au Conseil d’État a demandé, le 14 février, l’annulation du décret du 23 mars 2022 portant sur l’interdiction de production, de stockage et de circulation de pesticides interdits en France. La plus haute juridiction administrative est saisie d’une requête de l’association Générations futures. Le décret contesté par l’association introduit des «délais de grâce» permettant le stockage «à titre transitoire» de produits récemment interdits en vue de leur exportation. Or, ces délais n’ont pas été prévus par le législateur dans les dispositions de loi Egalim du 30 octobre 2021 qui visaient à interdire l’exportation de produits phytosanitaires contenant des substances interdites dans l’Union européenne, retient le rapporteur. Or, il souligne que l’instauration de ce type de délais est une compétence relevant du législatif et non du réglementaire. Le rapporteur relève que le Conseil d’État a fait des exceptions lorsque des dispositions réglementaires viennent «combler un vide juridique révélé après l’adoption d’un texte législatif». Dans le cas présent, il estime qu’«il n’y a aucun vide juridique à combler (…) il n’y a que l’intérêt économique des producteurs et des distributeurs». En outre, le rapporteur recommande de contraindre l’État à verser la somme de 1500 euros à l’association Générations futures.
Lac de Caussade : la préfecture du Lot-et-Garonne vise une «mise en conformité»
La préfecture du Lot-et-Garonne, ciblée par la Coordination rurale lors du conflit agricole, ne portera pas plainte et annonce la prochaine «mise en conformité» d'une retenue d'eau construite illégalement par le syndicat il y a cinq ans. «Les dégâts, s'il y en a, ne sont pas significatifs. Aucun agent public n'a été malmené. La ligne rouge n'a donc pas été franchie», a déclaré le 13 février le préfet Daniel Barnier devant la presse locale, qui l'interrogeait sur la facture de nettoyage de 400 000 euros occasionnée à Agen par les déversements de lisier, pneus et autres déchets par la CR47. Le préfet propose aussi de régulariser la situation du lac de Caussade. Cette retenue agricole, pouvant stocker 920 000 m3 d'eau, a été creusée à l'hiver 2018-2019 par la Chambre d'agriculture, malgré l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant les travaux après intervention de deux ministères (Transition écologique et Agriculture). En 2021, la justice administrative a confirmé l'illégalité de l'ouvrage, destiné notamment à l'irrigation, sans ordonner la remise en état du site. Deux dirigeants de la Chambre d'agriculture, dont son président Serge Bousquet-Cassagne, ont été condamnés à de la prison avec sursis en 2022. «Le lac existe depuis cinq ans. Il est inscrit dans le paysage et a montré son utilité lors des périodes de sécheresse. C'est un ouvrage qui reste illégal. Mon sujet est d'aller vers une mise en conformité», a déclaré le préfet selon le journal Sud Ouest. «Si tout le monde joue le jeu, une mise en conformité juridique du lac pourrait être actée en 2025. J'ai le feu vert du ministère», a-t-il ajouté.
Tomates bio espagnoles : les importateurs de Perpignan portent plainte contre Royal
Le syndicat des importateurs et exportateurs de fruits et légumes de Saint-Charles International (Perpignan) annonce, par communiqué, avoir porté plainte le 14 février, contre l’ancienne ministre Ségolène Royal pour diffamation publique. Le 30 janvier sur BFMTV, elle avait avancé que «les tomates bio espagnoles étaient immangeables», et «que le bio espagnol était un faux bio», provoquant l’ire du gouvernement espagnol. Une sortie de l’ex-ministre alors qu’à la frontière franco-espagnol, les agriculteurs français interceptaient des poids lourds en provenance d’Espagne. Marc Fesneau avait réagi le 4 février sur LCI: «Dans ces crises-là, dire n'importe quoi, ce n'est pas la solution». Le syndicat se veut «solidaire et se positionne aux côtés de ses partenaires espagnols particulièrement touchés et offensés par de telles déclarations infondées». Il rappelle que les producteurs européens sont soumis à la même réglementation en agriculture biologique. «Cette déclaration inacceptable a porté atteinte à l’honneur et à la considération de milliers de producteurs espagnols, fustige le syndicat. En plus du mensonge, c’est leur travail qui est en jeu, comme leur réputation et celle de tous leurs partenaires présents sur la plateforme de Saint-Charles travaillant quotidiennement avec ces derniers». La réglementation bio peut être mieux-disante dans certains pays de l'UE, à leur initiative. Entre 2020 et 2023, la réglementation française interdisait la vente de tomates bio françaises produites sous serres chauffées entre le 21 décembre et le 30 avril. Cette décision de l'Inao a été annulée par le Conseil d'Etat en juin 2023.
Élevage/Egalim: la Cour des comptes demande aux Fraudes d’appliquer les sanctions
À l’issue d’un audit, la Cour des comptes constate que «les sanctions prévues par la loi n’ont pas encore été appliquées» par la DGCCRF (Répression des fraudes) concernant le respect des règles de contractualisation entre l’éleveur et son premier acheteur dans les filières bovines. «Cette situation doit être corrigée dans les meilleurs délais», affirme-t-elle dans un rapport rendu public le 14 février. Sur 2022 et 2023, la DGCCRF a contrôlé 64 acheteurs de lait et de viande bovine, indique le rapport. La Cour des comptes émet trois recommandations pour faciliter les contrôles et le déploiement de la contractualisation, notamment en viande. Elle préconise de mettre en place «une plateforme de signalement destinée aux agriculteurs avec des garanties de confidentialité», afin d’orienter les contrôles. Ensuite, les Sages de la rue Cambon relèvent des divergences d’interprétation des règles applicables aux contrats selon les acteurs. La Cour des comptes propose donc que des «lignes directrices» soient publiées par le comité de règlement des différends commerciaux pour «lever les difficultés d’application». Enfin, elle recommande d’établir et de rendre public un bilan annuel des contrôles et de leurs enseignements. Dans le cadre des lois Egalim, plus de 90% de la production bovine est concernée par la contractualisation obligatoire.
Viande in vitro: après les LR, au tour du RN de déposer une proposition de loi pour l'interdire
Après les députés Les Républicains (LR) début décembre, c'est au tour de leurs collègues Rassemblement national (RN) de déposer une proposition de loi visant à interdire «la production, l’importation, l’exportation, la commercialisation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d’aliments et de viandes dits de synthèse», à l’instar de la loi adoptée en Italie mi-novembre. L'interdiction est assortie d'une sanction de 20 000 euros, ou de 10 % du chiffre d’affaires annuel total, en cas de manquement. Les auteurs mettent en avant le «principe de précaution», un risque de «monopole» de «multinationales privées», une «rupture avec la nature et avec nos traditions agroalimentaires», et le risque économique et social pour la filière viande. Aucune demande de mise sur le marché de viande in vitro n’a pour le moment été déposée dans l’UE. Toutefois, la loi «Climat et résilience» de 2021 interdit déjà les produits issus de l’agriculture cellulaire en restauration collective. Et fin janvier, l’Autriche, la France et l’Italie ont demandé à la Commission européenne de présenter une étude sur la viande artificielle avant toute autorisation de vente et de consommation dans l’UE. La viande in vitro est réglementée par la législation sur les nouveaux aliments imposant une procédure d’évaluation des risques par l’Autorité européenne des aliments (Efsa). Après des atermoiements au printemps 2023 du côté de la FNSEA, l'ensemble des syndicats agricoles sont désormais opposés à la viande in-vitro.
Viande bovine: les députés LFI veulent 100% d'origine France dans les cantines d'ici 2026
Comme un écho aux propositions du Rassemblement national (RN) lors de la présidentielle de 2022, les députés de la France insoumise (LFI) viennent de déposer une proposition de loi visant à atteindre 100% d'origine France dans l'approvisionnement en viande bovine des cantines gérées par l'Etat d'ici janvier 2026. Les députés mettent en avant l’objectif «de protéger nos éleveurs, en garantissant un débouché pérenne à leur production, face à une concurrence déloyale qu’engendrerait l’accord de libre‑échange du Mercosur s’il venait à être définitivement adopté». Dans le cadre de l'élection présidentielle de 2022, Marine Le Pen avait proposé un objectif de 80% d'approvisionnement d'origine France dans les cantines (tous produits confondus). Les deux propositions se heurtent au droit de l'Union européenne. Les achats des collectivités pour la restauration collective doivent respecter le code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d'origine géographique, nationale ou infra-nationale, que ce soit pour le lieu d'implantation d'un fournisseur ou la provenance du produit. Toutefois des guides pratiques existent, de longue date, pour favoriser les achats locaux dans les appels d'offre, par les critères de fraîcheur ou de réactivité. En 2019, la première loi Egalim avait instauré un horizon de 50 % de produits de qualité ou durables en restauration collective. Mais aucune définition du critère local n'avait pu être définie par l'Ademe.
Viandes/fraudes : le lanceur d’alerte Pierre Hinard devant la cour d'appel prudhommale de Rennes
Le 15 février, la cour d'appel prudhommale de Rennes devrait statuer sur l’affaire du lanceur d'alerte Pierre Hinard, a indiqué son comité de soutien par communiqué. Auteur du livre «Omerta sur la viande, un témoin parle», Pierre Hinard avait été licencié en 2008 après avoir alerté les services de contrôle de potentielles malversations de la société d'abattage et de découpe de viande en Loire-Atlantique Castel Viandes SA (souffrance animale, analyses faussées…). Il avait saisi sans succès les prud’hommes pour faire annuler son licenciement en application de la jurisprudence de la Cour de cassation de juin 2017 sur l’impossibilité de licencier un salarié ayant lancé une alerte. Le 24 mars 2022 à Rennes, la cour d'appel des prud'hommes avait, dans une première audience, réservé son jugement dans l’attente du procès pénal de Castel Viandes. La société a finalement été condamnée le 30 juin pour tromperie et mise sur le marché de produits préjudiciables à la santé (40 000 € d’amende pour l’entreprise, 10 000 € et six mois de prison avec sursis pour son dirigeant). Le 15 février, Pierre Hinard entend demander la reconnaissance et la protection des lanceurs d'alerte. Le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest sera présent pour le soutenir.
Prix du lait: Sodiaal lance une «prime durabilité» pour valoriser la transition écologique
La coopérative Sodiaal a annoncé, le 14 février, le lancement d’une «prime durabilité» sur le prix du lait à partir d’avril pour valoriser la transition agroécologique des éleveurs. Cette prime sera déployée «massivement», a assuré Sodiaal en conférence de presse, précisant que 84% des sociétaires y sont éligibles et que 10 millions d'euros par an y seront consacrés. «Cette incitation financière doit permettre aux producteurs d’aborder la transition agroécologique au mieux», déclare la directrice générale «amont», Florence Quioc-Monot. La prime sera calculée selon deux volets de «performances environnementales»: la réduction des émissions de gaz à effet de serre ouvrira une bonification allant jusqu’à 3€/1000 litres et les pratiques favorisant la biodiversité (surfaces en haies et en prairies permanentes) jusqu’à 2€/1000l. «La prime peut atteindre jusqu’à 3000 euros pour une exploitation livrant 600 000 litres de lait par an», souligne Anne-Sophie Delassus, agricultrice et membre du conseil d’administration de Sodiaal. La coopérative s’est engagée à réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre au litre de lait produit par ses adhérents d’ici 2030 (scope 3, amont). Elle lance simultanément un réseau de «fermes pilotes» et ambitionne de le renforcer en portant leur nombre de 12 à 48 à l’horizon 2026.
«Souveraineté alimentaire» signifie moins de vin, moins de viande, estime Terra nova
«Si vraiment l’indépendance alimentaire ainsi comprise était le principe organisateur de notre politique agricole, alors il conviendrait certainement de produire un peu moins de vin et de viande et de réorienter les surfaces ainsi libérées vers des cultures vivrières (maraîchage, fruits, protéines végétales)», analyse une haute-fonctionnaire dans une note parue le 14 février dans la revue du cercle de réflexion Terra nova. Elle rappelle que «les boissons alcoolisées n’ont aucune valeur nutritive», et que la mobilisation des terres pour l'élevage est «manifestement disproportionné si l’on tient compte du rendement nutritionnel final de la chaîne de production». Cela permettrait au passage de compenser, grâce également au «progrès technique», la baisse de rendements induite par la transition écologique et le changement climatique. A condition que «les consommateurs modifi(ent) leurs habitudes alimentaires pour aller vers des régimes plus diversifiés, moins riches en protéines animales et en calories, moins transformés et plus de saison». A l'inverse, elle souligne que les pistes de l'augmentation des rendements (par l'augmentation des intrants) ou des surfaces (par la minoration des jachères) auraient, d'un point de vue purement quantitatif, très peu d'effet sur les volumes de production, et, dans le cas des engrais de synthèse, «plomberait» la balance commerciale.
Transition écologique: «il va falloir revenir à une forme de protectionnisme», plaide Jancovici
Questionné le 14 février aux Controverses de l'agriculture et de l'alimentation, organisées par le groupe Réussir/Agra, le consultant en politiques environnementales Jean-Marc Jancovici a estimé qu'il «va falloir revenir à une forme de protectionnisme» et à des «garanties de revenu» pour piloter la transition écologique. «Le marché n'est pas fait pour faire des prédictions à 30 ans. Si je veux des alouettes des champs, je dois payer pour. Et je ne peux par le faire dans un marché ouvert, il faut des garanties de revenu.» Alertant sur le phénomène de pic pétrolier et la perspective de voir les principaux pays exportateurs d'hydrocarbures «diviser par deux» leur production d'ici 2050, le consultant en politiques environnementales Jean-Marc Jancovici appelle à «préparer le monde agricole et agroalimentaire à cette situation, quoi que l'on pense du changement climatique». Invité le 14 février aux Controverses de l'agriculture et de l'alimentation, organisées par le groupe Réussir/Agra, l'ingénieur a rappelé la dépendance du secteur aux hydrocarbures, mais aussi les principales conséquences attendues du changement climatique sur le secteur agricole: travaux en extérieur rendus impossibles à l'homme dans les zones équatoriales, assèchement des sols, risque croissant d'incendies, et diversité croissante des pathogènes. Son association The Shift Project a annoncé, le 21 septembre, le lancement de son nouveau projet «pour une agriculture résiliente, bas carbone et prospère». Un rapport intermédiaire est prévu en juin, et le rapport final sera publié en novembre 2024.
Précarité alimentaire: les députés de la coméco font un pas vers la «sécurité sociale alimentaire»
Les députés de la commission des affaires économiques ont adopté, le 14 février, la proposition de loi de Guillaume Garot (PS, Mayenne) qui vise à expérimenter pendant trois ans des «territoires Zéro Faim», où les collectivités locales seraient soutenues par l’État dans des politiques de lutte contre la précarité alimentaire - elle créerait également une TVA à 0 % sur les achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées. L'examen de la proposition de loi a permis d'assouplir la liste des dispositifs éligibles, et d'adopter un «amendement d'appel» visant à lancer un «suivi sur la sécurité sociale alimentaire». Soumis par le député EELV Charles Fournier, le texte crée un «comité qui a pour mission la préfiguration d’une commission de suivi sur la sécurité sociale alimentaire». Ce comité remettrait notamment, dans un délai de six mois, un rapport sur «l’opportunité de mettre en œuvre une loi d’expérimentation pour une Sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous.» Soutenu notamment par la Confédération paysanne, le principe d'une «sécurité sociale de l'alimentation» consiste à créer une cotisation universelle assise sur les salaires ouvrant des bons d'achat d'alimentation. Il a été «expérimenté» notamment à Montpellier, sous la forme d'une cotisation levée auprès de publics précaires ouvrant des bons d'achats d'un montant supérieur, financés par la collectivité - un principe également du «chèque alimentaire» promu par la FNSEA, et un temps, par le gouvernement.
Chlordécone : en commission, les députés adoptent la loi sur la «responsabilité de l’Etat»
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi «Reconnaissance de la responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone» du député Elie Califer (Parti socialiste, Guadeloupe) le 14 février. Une partie des échanges en commission ont porté sur un amendement porté par Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance, Nord): il visait à réécrire l’article 1er, en remplaçant l’intitulé initial («La République française reconnaît sa responsabilité dans les préjudices... ») par «La République française reconnaît l’ampleur des dommages…» dans un premier temps, puis par «La République française reconnaît sa part de responsabilité …» , dans un second temps. Elle a finalement retiré ses deux propositions face à la levée de boucliers des députés. La députée considérait que «la responsabilité de l'Etat ne peut se décréter par la loi, elle s'établit par décision de justice». La commission a adopté un seul amendement, celui de Sandrine Rousseau (Les Ecologistes-Nupes) visant à élargir l’étude et la recherche scientifique sur les risques environnementaux et sanitaires représentés par les produits de transformation de la chlordécone. La première lecture en séance publique du texte de loi est programmée le jeudi 29 février lors de la journée réservée aux propositions socialistes. Le chlordécone, pesticide répandu dans les bananeraies pour lutter contre le charançon, a été autorisé en France jusqu’en 1990, et même jusqu'en 1993 aux Antilles, où il a bénéficié d'une dérogation.
Saint Louis Sucre: pas d’influence «déterminante» de la CGB sur l'OP d'Etrepagny (rapporteur public)
Le rapporteur public au Conseil d’État a préconisé, le 14 février, le rejet de la demande de Saint Louis d’annuler l’arrêté reconnaissant la société d'intérêt collectif agricole (Sica) des betteraviers d'Etrepagny en qualité d'organisation de producteurs (OP). L’industriel estime que l’OP est sous «l’influence» de la CGB (betteraviers, FNSEA), car neuf membres du conseil d’administration de la Sica sur treize «ont des responsabilités» dans le syndicat, a expliqué l’avocat de Saint Louis, Maître Jean-Philippe Duhamel lors de l’audience. Le rapporteur note une «réelle proximité» entre la CGB et la Sica, notamment parce que le directeur de la société est «mis à disposition» par le syndicat. Cependant, il conclut que la CGB n’exerce pas d’influence «déterminante» sur le conseil d'administration et donc un contrôle sur l’OP. «Rien dans les statuts de la CGB, ni ceux de ses émanations locales, ne peut laisser penser [que les membres du conseil d'administration] ne peuvent exercer librement leur droit de vote au sein de l’OP», souligne le rapporteur. De plus, les membres non-producteurs, au nombre de trois dont le directeur, n’ont pas la possibilité de «bloquer» les décisions, note-t-il. En outre, il retient que la Sica a modifié son règlement intérieur pour se constituer en OP, en ajoutant une clause de confidentialité et de déontologie.
Semences/NBT: l’interprofession attend des «clarifications» sur les brevets
Lors de sa conférence de presse annuelle le 14 février, Semae (interprofession des semences) a notamment appelé à ce qu’un «cadre réglementaire adapté» soit mis en place pour l’année 2024, en matière d’harmonisation des règles commerciales dans l’Union européenne (UE), mais également d’autorisation des nouvelles techniques génomiques (NBT). Pour rappel, la Commission européenne a présenté en juillet dernier une proposition de règlement européen prévoyant la refonte de l’ensemble de la législation européenne sur la production et la commercialisation des semences. «Ce cadre réglementaire est important pour nous, car les directives existantes dans l’UE ont pu être à l’origine de distorsions de concurrence», souligne Pierre Pagès, président de Semae. Côté NBT, l’interprofession précise que le certificat d’obtention végétale (COV) doit rester, en matière de semences, «le socle de la propriété intellectuelle» de la filière. Contrairement au brevet, le COV autorise le libre usage de la variété protégée pour créer de nouvelles variétés. «Nous ne souhaitons pas de brevets sur les gênes natifs, et avons besoin de clarifications» de l’UE, ajoute M. Pagès. Les eurodéputés ont adopté, le 7 février en plénière à Strasbourg, leur position sur la réglementation concernant les nouvelles techniques de sélection génomiques (NBT), se prononçant pour une simplification de leur autorisation. Seule différence majeure avec la proposition initiale de la Commission européenne : ils demandent l’interdiction totale des brevets déposés pour l’ensemble des végétaux NBT.
Bière: les profits de Heineken ont reculé en 2023 face à l'inflation
Le brasseur néerlandais Heineken a annoncé un recul de ses profits annuels en 2023, en raison d’une baisse de ses ventes de bières dans un contexte de forte inflation, rapporte un communiqué de presse du 14 février. Le bénéfice net annuel s’établit désormais à 2,3 Md €, contre 2,7 Md € un an plus tôt, soit une baisse d’environ 14,8%, a précisé le deuxième brasseur mondial. Le volume global de bière a chuté de 4,7%, avec environ 60% de cette baisse causée par de fortes baisses au Nigeria et au Vietnam, a déclaré l’entreprise néerlandaise. «Cette année, Heineken a dû donner la priorité aux prix pour compenser les niveaux sans précédent d'inflation des matières premières et de l'énergie», a-t-elle noté. Cette pression inflationniste s'est estompée vers le second semestre, a-t-elle déclaré, tout en prédisant que le climat économique «resterait un facteur d'incertitude» en 2024. La hausse des prix a fait grimper le chiffre d'affaires total à 36,4 Md €, soit une hausse par rapport aux 35 milliards de l'année précédente. En juillet 2023, le rapport semestriel du brasseur néerlandais avait déjà donné aux investisseurs un avant-goût de la morosité à venir, avec un bénéfice net en chute de 8,6% à mesure que la société augmentait les prix.
Normes : des députés LR proposent à nouveau d'institutionnaliser le Corena
Une dizaine de députés Les Républicains (LR) ont déposé, le 13 février, une proposition de loi visant à institutionnaliser le Comité de révision des normes en agriculture (Corena), dont le nom deviendrait Conseil national de simplification des normes agricoles. Suite à une mobilisation syndicale nationale de la FNSEA et des JA en 2015, le Premier ministre d'alors, Manuel Valls, avait créé, de manière informelle, le Corena. Son objectif était «d’assurer le partage, en amont, de l’information et des impacts technico-économiques des réglementations, d’éviter les incohérences ou les redondances entre les réglementations et de faciliter la mise en œuvre ultérieure par les agriculteurs et les services de l’État». Lors de l'examen de la loi Egalim en 2018, le gouvernement d'Edouard Philippe avait refusé l'institutionnalisation du Corena, suggérée par la droite. Les auteurs de la PPL proposent à nouveau cette institutionnalisation, en créant le Conseil national de simplification des normes agricoles, qui devrait être «consulté toutes les fois où le gouvernement envisagera des projets de loi ou des actes règlementaires susceptibles d’avoir un impact technique et financier sur les exploitants agricoles.» La systématisation des études d'impact était précisément ce qui avait dissuadé le gouvernement d'institutionnaliser le Corena, craignant une paralysie des travaux parlementaires. Les députés proposent que le Conseil de simplification soit composé de membres de l’administration, de représentants des organisations professionnelles agricoles, d’élus locaux et de parlementaires.
Enseignement : des députés LR veulent une «éducation à l'agriculture» de la maternelle au lycée
Avec plusieurs homologues Les Républicains (LR), le député Jean-Pierre Taite (Loire) a déposé le 13 février une proposition de loi (PPL) visant à promouvoir une «alimentation saine, locale et de qualité» par la reconnaissance de l’agriculture comme matière d’enseignement «à part entière». Son article unique prévoit de dispenser à l’école, au collège et au lycée «une information et une éducation à l’agriculture et aux modes de productions agricoles cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé (…) et avec le programme national pour l’alimentation». L’idée est d’apprendre aux élèves «comment est produit», «où est produit ce qu’ils mangent», indique l’exposé des motifs: «Il faudrait leur apprendre à se prémunir contre la “malbouffe“ en choisissant une alimentation saine, locale et de qualité», résument les auteurs. Le gouvernement prévoit d'ores et déjà d'augmenter l'information sur le secteur agricole dans le cadre de la loi d'orientation agricole (LOA). En décembre, le dernier pré-projet connu de LOA prévoyait, au niveau élémentaire, «que chaque enfant bénéficie d’au moins une action de découverte de l’agriculture et de sensibilisation à ses enjeux», mais aussi des offres de stages en collège.
Femmes en agriculture: les inégalités de genre restent «très prégnantes» (étude)
La MSA a publié le 14 février son premier baromètre sur «les femmes dans le monde agricole», qui montre des inégalités de genre encore «très prégnantes». Si les trois quarts des agricultrices (77%) estiment avoir de bonnes relations avec les hommes du milieu agricole, 83% constatent des inégalités de genre. Un phénomène jugé plus fort que dans les autres secteurs par un tiers d’entre elles (31%). Les femmes actives du monde agricole disent à une courte majorité (61 %) se sentir aussi légitime que les hommes. Elles sont près d’une sur deux à se considérer moins soutenue (41%), moins reconnue pour la qualité de leur travail (42%), moins acceptée (48%) et moins respectée (48%). Au final, deux tiers (66%) des actives agricoles considèrent qu’il est plus difficile pour une femme qu’un homme de travailler dans le secteur. L’étude se penche aussi sur les conditions de travail. Deux tiers (66%) des femmes actives du monde agricole jugent leur rémunération insuffisante, une part qui monte à près des trois quarts (73%) parmi les cheffes d’exploitation. Concilier vie privée et vie professionnelle reste compliqué pour elles: 41% ne sont pas satisfaites de l’équilibre entre les deux. Cette proportion grimpe même à 52 % parmi les cheffes d’exploitation.
Handicap/emploi: la chambre d’agriculture de Bretagne édite un guide pratique
Le groupe de travail Egalité-Parité de la chambre d’agriculture de Bretagne a édité un guide pratique afin de favoriser l’emploi de personnes handicapées en agriculture, lors d’une journée dédiée au sujet à Plénée-Jugon (Côtes d'Armor) le 14 février, rapporte l’AFP. «Plus de 25 000 personnes handicapées travaillent dans l'agriculture en France. Ces métiers offrent des possibilités aussi diverses que variées. Il faut les aider à dépasser leurs peurs, à croire en leurs capacités, qu'ils concrétisent leur projet quel que soit leur handicap», a expliqué Marie-Christine Le Crubière, agricultrice et présidente du groupe de travail. Elle a mis l’accent sur l’importance du sujet au moment où la moitié des agriculteurs vont prendre leur retraite dans les dix ans. Jérémie Boroy, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), a rappelé que «les discriminations en matière d’emploi des personnes handicapées constituent le premier motif de saisine du défenseur des droits». En France, même si le chômage est en baisse, celui des personnes handicapées reste anormalement élevé, de l'ordre de 12% contre 7,5% en moyenne nationale ». Fruit d’un travail de trois ans, ce guide compile des témoignages et un ensemble d'informations pratiques, du glossaire aux institutions facilitatrices. Il sera complété prochainement par des podcasts disponibles sur internet.
Espagne: les agriculteurs continuent les blocages de routes
Les agriculteurs espagnols ont poursuivi le 14 février eurs manifestations quotidiennes pour dénoncer les difficultés du secteur, bloquant des routes un peu partout dans le pays, notamment dans le sud, où ils provoqué le report d'une course cycliste. Une dizaine de portions d'autoroutes ont été bloquées par des tracteurs dans divers points du pays, sans incident notable, d'après la Direction générale du trafic (DGT). Le sud de l'Espagne a concentré la majorité de ces opérations escargot dans les provinces andalouses de Grenade, Malaga, Jaen et Séville. Dans cette dernière province, les principaux axes autoroutiers étaient bloqués mercredi. A Antequera (province de Malaga), les agriculteurs ont bloqué l'autoroute A92 qui conduit à Séville, a pu constater l'AFPTV. Elle l'était toujours en fin d'après-midi. La première étape du tour cycliste d'Andalousie, une épreuve professionnelle, a même du être annulée et le début de l'épreuve reporté en raison «du manque d'effectifs» policiers, les forces de l'ordre étant mobilisées par les manifestations d'agriculteurs, ont indiqué les organisateurs. A l'autre extrêmité du pays, en Catalogne (nord-est), près de la frontière avec la France, une centaine de tracteurs ont bloqué pendant quelques heures des portions de l'autoroute AP-7 qui relie les deux pays dans la province de Girone, au niveau de Pontós, comme ils l'avaient déjà fait la veille.
Inde : des milliers d'agriculteurs se dirigent vers New Dehli, la police les bloque à 200 km
Des milliers d'agriculteurs indiens, montant sur New Delhi dans le cadre d’une semaine d’actions agricoles, ont été stoppés à 200 kilomètres de la capitale par la police anti-émeute, utilisant des gaz lacrymogènes, rapporte l’AFP le 14 février. La police a installé des barrages sur les principaux axes routiers menant à la capitale depuis les trois États voisins. Par endroits, des fossés ont été creusés pour arrêter les tracteurs. Les agriculteurs demandent la fixation d'un prix minimum pour les récoltes ainsi qu'une série d'autres concessions dont l'annulation des créances. Le 13 février, le ministre de l'Agriculture, Arjun Munda, a déclaré qu'une loi garantissant un prix plancher de soutien pour les récoltes «ne peut être adoptée à la hâte», selon l'agence de presse PTI (Press Trust of India). Les dernières protestations d'agriculteurs, opposés à une réforme agricole en novembre 2020, avaient duré plus d'un an, jusqu'à l'automne 2021 et avaient fait au moins 700 morts. Les trois lois contestées avaient été abrogées en novembre 2021. Les deux tiers de la population indienne (1,4 milliard d'habitants) vivent de l'agriculture, qui représente près d'un cinquième du PIB du pays, selon des chiffres officiels.
Assemblée nationale: Travert nommé président de la commission des affaires économiques
Député de la Manche et ancien ministre de l'Agriculture Stéphane Travert a été élu, le 14 février, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Il était le seul candidat à ce poste, où il remplace Guillaume Kasbarian, qui vient d'être nommé ministre du Logement. En charge du secteur agricole, la commission des Affaires économiques est le passage obligé des textes législatifs avant leur examen en séance plénière. Elle a également un rôle de contrôle de l'action du gouvernement par des missions d'information sur des sujets précis.
Ministère de l'Agriculture : deux nouveaux conseillers au cabinet de Marc Fesneau
Le ministre de l'Agriculture a fait paraître, ce 14 février au Journal officiel, la nouvelle composition de son cabinet, avec l'arrivée de deux nouveaux conseillers. Jusqu'ici chef du bureau du budget et des établissements publics à la DGPE (ministère de l'Agriculture), Jeanne Lanquetot-Moreno est nommée conseillère «installation-transmission, foncier et territoires et Pac». La directrice adjointe de l'Inao (appellations et origine), Marie-Christine Le Gal, est nommée conseillère «recherche et innovation, biomasse, énergie et investissements». Deux conseillers nommés à son arrivée à l'Agriculture au printemps 2022 par Marc Fesneau ont quitté le cabinet: Dorothée Demailly, conseillère «formation, entrepreneuriat, transmission et emploi», et Hugues de Franclieu, conseiller «France 2030, innovation et investissements».