Simplification de la Pac : les Etats membres assouplissent leur position, mais pas sur les BCAE
Les Etats membres de l’UE ont ajusté leur position sur la simplification de la Pac, le 29 octobre à l’occasion de la réunion du comité des représentants permanents, afin de trouver un compromis avec le Parlement européen sur ce dossier. Par contre les Vingt-sept restent fermes : ils ne souhaitent pas discuter de certaines demandes du Parlement européen allant bien au-delà de la proposition initiale de la Commission européenne, notamment pour la suppression des obligations des BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000). Ces dispositions, estiment les Etats membres devront être discutées plus tard dans le cadre de la réforme de la Pac. Par contre, les Vingt-sept sont disposés à entrer en négociations sur d’autres points voulus par les parlementaires: abaissement du seuil de production ou de revenu annuel moyen en cas de pertes de 20 % à 15 %, augmentation du plafond de soutien aux petits producteurs à 5 000 €, assouplissement du plafond de l’aide aux groupements de producteurs… Pour rappel, les discussions entre les institutions avaient tourné court lors d’un premier trilogue le 17 octobre du fait des exigences des eurodéputés. Une réunion technique interinstitutionnelle est prévue le 3 novembre afin de préparer un trilogue politique qui pourrait se tenir le 5 novembre.
Pac: la CJUE impose à Bruxelles de réexaminer le PSN français, à cause de la BCAE7
Dans une décision rendue le 29 octobre, la Cour de justice européenne (CJUE) impose à Bruxelles de réexaminer – comme l'avaient demandé l'ONG ClientEarth et le collectif Nourrir – l'ensemble de la déclinaison française de la Pac, le Plan stratégique national (PSN), en raison d'une mauvaise mise en œuvre de la BCAE 7 (rotation des cultures). Pour la Cour, la combinaison de deux critères cumulatifs (le premier à l’échelle de l’exploitation et le second au niveau de la parcelle) « conduit à une rotation moins fréquente des cultures sur une quantité moindre de terres cultivées au regard des exigences minimales fixées par le règlement 2021/2115 », encadrant les PSN. La mise en œuvre de la BCAE 7 avait fait partie des points durs de la négociation du PSN entre la France et Bruxelles en 2022. Poussé dans ce sens par la FNSEA, le ministère de l'Agriculture défendait le principe de la « diversification » (diversité de cultures à un temps « T » à l'échelle de l'exploitation), notamment pour protéger la monoculture de maïs, en particulier les productions de maïs semence. Dans leurs rapports séparés sur « l'évaluation des moyens publics et pratiques dommageables à la biodiversité », le CGAAER (ministère de l'Agriculture) d’un côté, ainsi que l'IGEDD (Transition écologique) et l'IGF (Finances) de l’autre, proposaient en juillet que la dérogation à la BCAE 7 (rotation des cultures) soit « circonscrite à l’obligation annuelle » et ne soit « accordée que de façon exceptionnelle ».
Conférences de la souveraineté : l'agenda précisé, Ludovic Piers nommé coordinateur
Prévues par la loi d’orientation agricole (LOA), les Conférences de la souveraineté alimentaire débuteront d'ici la fin de l'année, le 8 décembre, selon le média spécialisé Contexte. Une première synthèse nationale est attendue pour le Salon de l'agriculture fin février, d'après un courrier de la ministre daté du 16 octobre qu'Agra presse a pu consulter. Ce premier rendu inclura les restitutions des groupes de travail, mais aussi des préfets de région, qui doivent envoyer, d'ici la fin de l'année, une « contribution libre et pragmatique » pour leur territoire. Pour synthétiser les travaux sectoriels, la ministre de l'Agriculture a nommé l'ancien directeur général d'Agrial Ludovic Piers comme « coordinateur », a-t-on appris de plusieurs professionnels. En lien avec le comité d'orientation de FranceAgriMer, ses travaux, qui doivent être rendus d'ici la fin de l'année, incluront « les facteurs de consommation projetés à dix ans », « les principaux facteurs externes à intégrer », « les atouts et points de vigilance de la filière », « un plan de production national et territorialisé », ainsi qu’« une liste de recommandations opérationnelles ». Après le Salon de l’agriculture, une phase de « déclinaison opérationnelle » débutera avec les conseils régionaux et les chambres pour « tester la faisabilité des trajectoires », « consolider les projections » et « identifier les projets structurants emblématiques ». Ces synthèses régionales sont attendues pour mai 2026, en vue d'une « grande conférence nationale » courant 2026.
Nutriscore/PLFSS : en commission, les députés poussent pour le généraliser
Durant l'examen du PLFSS 2026 (financement de la Sécurité sociale) en commission des Affaires sociales le 29 octobre, les députés ont adopté plusieurs amendements qui visent à généraliser l'affichage du Nutriscore en France. L’amendement du député Cyrille Isaac-Sibille (Démocrates, Rhône) impose le Nutriscore sur les publicités pour des produits alimentaires, et crée une taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des denrées alimentaires. Il s'agirait d'une contribution de 5% sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages publicitaires payées par les annonceurs (hors remise, rabais, ristourne et TVA). Elle n’est pas due aux entreprises dont les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés contiennent une information à caractère sanitaire. Un autre amendement du député Boris Tavernier (Écologiste et Social, Rhône) a aussi été adopté, qui va plus loin, en imposant une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises qui n'afficheraient pas le Nutriscore sur leurs produits.
Sucre/PLFSS: en commission, les députés proposent une taxe sur les sucres ajoutés
Durant la lecture du PLFSS 2026 (financement de la Sécurité sociale) en commission des Affaires sociales le 29 octobre , les députés ont adopté un amendement de la députée Nicole Dubré-Chirat (EPR, Maine-et-Loire) visant à créer une contribution évolutive sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, sur le même modèle que celui de la « taxe soda ». Un tarif de 4 euros par quintal de produits transformés serait imposé sur les produits contenant moins de 5 kg de sucre ajouté, de 21 euros pour ceux contenant entre 5 et 8 kilos, 35 euros pour ceux au-delà de 8 kilos de sucre ajouté. En revanche, elle ne s’appliquerait pas aux entreprises faisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. « La finalité de cette proposition de taxe est de contraindre les industriels à revoir la composition de leurs produits en leur imposant une contribution dont le montant sera dégressif selon qu’ils baissent ou non la teneur en sucre de leurs produits », précise l’exposé de motifs. Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie.
Taxes sur l'alcool: en commission, les députés déplafonnent les hausses
Les députés de la commission des Affaires sociales ont adopté le 29 octobre des amendements au budget de la Sécu pour déplafonner l’indexation des taxes sur l’alcool sur l’inflation, qui ne peut pas dépasser +1,75% selon la législation actuelle, le rapporteur remettant en question l’efficacité de la mesure. «Tous les ans les impôts sur l’alcool sont réévalués en fonction de l’inflation (...) La loi dit que ça ne peut monter que jusqu’à 1,75%. Si l’inflation est supérieure à 1,75%, les droits sur l’alcool augmentent moins», a résumé le député LFI Hadrien Clouet, auteur d’un des amendements adoptés. Les autres amendements visant à supprimer ce plafond étaient soutenus par les écologistes, les socialistes et le président de la commission Frédéric Valletoux (Horizons, parti d’Edouard Philippe). Le rapporteur général du budget de la sécurité sociale, Thibault Bazin (LR), a lui estimé que la mesure n’aurait pas d’effet immédiat, les prévisions d’inflation pour 2026 tournant autour de 1,3%, et qu’elle ne résoudrait pas d’autres questions comme par exemple l’exposition des mineurs à l’alcool via la vente en ligne ou des marchés parallèles.
Pesticides : le HSCP veut durcir la réglementation, soutenir la bio et l’agroécologie
Le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) a remis, à l'Assemblée nationale le 29 octobre, son rapport visant à améliorer les politiques publiques de santé environnementales. Une large partie consiste en des recommandations sur les pesticides, ainsi que sur les PFAS, le bruit et les particules fines. Vu la forte imprégnation des pesticides dans l’environnement et la population humaine, le HCSP veut favoriser la prise compte des études académiques « les plus récentes » dans l’évaluation des risques. « Nous proposons que la France porte au niveau des instances européennes et de l’OCDE une refonte des lignes directrices (de l’évaluation de substances et produits, NDLR) » a indiqué Hélène Arambourou, adjointe au directeur du département Environnement, la veille lors d’un brief à la presse. De plus, le HCSP propose de soutenir « massivement » les pratiques agroécologiques et l’agriculture biologique en « réorientant » une partie de la politique agricole commune (PAC), « notamment le 1er pilier qui a été montré comme encourageant des pratiques plutôt intensives en intrants chimiques (pesticides et engrais) ». Concrètement, le HCSP propose « d’avoir un écorégime plus ambitieux et qui soit plus transformant (des pratiques agricoles, NDLR) ». Il propose aussi de « doter davantage les Maec pesticides-herbicides » et de « mettre davantage en place des accompagnements de pratiques », a ajouté Hélène Arambourou.
Pesticides : le HSCP veut les interdire dans les AAC et augmenter la RPD
Pour diminuer l’exposition aux pesticides, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) estime « qu’il est indispensable de diriger les efforts prioritairement sur la protection de la ressource en eau » a exposé Hélène Arambourou, adjointe au directeur du département Environnement, lors d’un brief à la presse le 28 octobre sur le récent rapport visant à améliorer les politiques de santé environnementale (voir plus haut). Ainsi, le HCSP propose « d’interdire progressivement l’usage des pesticides dans les aires d’alimentation des captages (ACC) et [de] mettre en place concomitamment des paiements pour services environnementaux (PSE) ». Le HCSP a tenté d’estimer le coût de cette mesure. « On a évalué le coût de la mise en place de PSE à destination des agriculteurs à un peu plus d’un milliard d’euros par an, qui devraient être dépensés de façon à soutenir le monde agricole dans ces changements, en particulier dans les changements sur les aires d’alimentation de captage d’eau potable », a précisé Hélène Arambourou. D’autre part, le HCSP recommande d’augmenter « progressivement » la redevance pour pollutions diffuses (RPD) « selon le principe pollueur-payeur ». « Il faut savoir qu’actuellement 70% des redevances qui touchent à l’eau sont payées par les ménages, donc le monde agricole et industriel contribuent dans une moindre mesure. Nous disons qu’il faut envisager un rééquilibrage », a-t-elle étayé.
Acétamipride : l'idée d'un projet de loi pas encore arbitrée à Matignon, la CGB pousse
Dans un communiqué paru le 29 octobre, la CGB (betteraviers, FNSEA) salue le contenu du rapport de l'Inrae paru la veille sur les alternatives aux néonicotinoïdes, qui souligne qu'en leur absence dans leur filière « l’efficacité [des deux produits actuellement utilisés] est jugée suffisante en cas d’infestation modérée mais ne permet pas un contrôle complet en cas de très forte infestation ». Les auteurs du rapport précisent aussi que pour les deux produits en question (flonicamide et spirotétramate), constituant le programme actuel de lutte, l’un « doit être retiré du marché le 31/10/2025 » et l’autre « est susceptible de retrait à moyen terme », relèvent les betteraviers. A la lumière du rapport, la CGB réitère sa demande d'un projet de loi «qui nous donnera accès aux mêmes moyens de protection que nos voisins européens», autrement dit de réautorisation de l'acétamipride. Questionné sur ce point, Matignon indique que «la discussion ne s'est pas encore tenue». Selon le député Les Républicains (LR), seul un projet de loi, c'est-à-dire un texte de loi proposé par le gouvernement et non pas les parlementaires, peut permettre de réintroduire l'acétamipride sans être censuré par le Conseil constitutionnel, comme ce fut le cas de la proposition de loi Entraves.
Bio : certaines dérogations délivrées par l’Inao deviendront payantes le 1er janvier
L’Inao va faire payer l’obtention de certaines dérogations en agriculture biologique à partir du 1er janvier 2026, annonce l’Institut dans une actualité postée sur son site web le 23 octobre. L’Inao dit avoir pris cette décision lors du conseil permanent du 11 juillet, vu « le cadre actuel de restrictions budgétaires ». Les agriculteurs devront payer désormais 30 euros HT par demande de dérogation, « ce qui correspond à la moyenne du coût du temps passé par un agent pour le traitement ». Les dérogations qui deviendront payantes sont celles relatives à certaines interventions sur animaux (ébourgeonnage, coupe des queues..) sauf écornage ; à l’utilisation d’ingrédients non-biologiques ; à l’attache des animaux ; à la réduction de conversion de parcelles ; et à la mixité en cultures pérennes. En revanche, ne seront pas concernées par le paiement les dérogations pour utilisation de semences et plants conventionnels non-traités ; celles pour l’introduction d’animaux non-biologiques à cause d’une mortalité élevée (FCO, DNC…) ; et celles liées à l’utilisation d’aliments non bio à cause d’aléas climatiques.
Mal-être : une PPL pour créer un «guichet unique de la santé mentale agricole»
Dans une proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs déposée le 28 octobre, le député Arnaud Simion (Socialistes et apparentés, Haute-Garonne) propose de mettre fin à « l’addition de dispositifs éclatés » pour le suivi (MSA, chambres d’agriculture, associations, collectivités territoriales…) : « Cette fragmentation crée des inégalités considérables entre territoires et prive trop d’agricultrices et d’agriculteurs d’un accompagnement adapté», explique-t-il dans l’exposé des motifs. Au cœur du dispositif, la création d’un guichet unique départemental (ou à l’échelle des collectivités territoriales d’outre‑mer) de la santé mentale agricole : « une seule porte d’entrée, pour orienter vers les bons dispositifs, qu’il s’agisse d’un soutien psychologique, d’une aide financière ou d’un appui administratif. Ce guichet sera également doté de moyens mobiles pour aller à la rencontre des agriculteurs isolés». Le texte prévoit aussi la consolidation et la généralisation du dispositif des sentinelles agricoles et la création d’une mission nationale pour la santé mentale agricole qui « fixera la stratégie nationale, coordonnera les dispositifs existants, définira les référentiels de formation, assurera l’égalité territoriale et évaluera l’efficacité des actions ».
Saisonniers : une proposition de loi pour aider les élus à développer le logement
La proposition de loi de la députée Pascale Got (Socialistes et apparentés, Gironde) déposée le 28 octobre, vise à planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers « en donnant aux élus des outils concrets, souples et sécurisés pour agir efficacement sur leur territoire ». En premier lieu, il s’agirait d’inscrire le logement des travailleurs saisonniers dans le code de la construction et de l’habitation, afin que les programmes locaux de l’habitat (PLH) puissent l’intégrer : « Cela permettra aux établissements publics de coopération intercommunale, en lien étroit avec les employeurs du territoire et les filières concernées, d’objectiver les besoins, d’identifier les zones de tension et de prévoir des actions adaptées », est-il expliqué. Par un nouvel article du code de l’urbanisme, le maire serait aussi autorisé à implanter des hébergements temporaires et démontables exclusivement pour loger des travailleurs saisonniers, préalablement aux modifications des documents d’urbanisme. Le dispositif serait strictement encadré : autorisation du maire, durée limitée liée à la saison d’activité, conditions minimales de surface, d’habitabilité, d’hygiène et de sécurité fixées par décret, sanction en cas d’utilisation détournée. La proposition de loi entend enfin sécuriser et encourager le recours aux secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL).
Fruits et légumes/viande: l'Allemagne adopte une forte hausse du Smic
Le gouvernement allemand a adopté le 29 octobre la plus importante hausse du salaire minimum depuis sa création il y a dix ans, cependant légèrement moins ambitieuse qu'attendue par les sociaux-démocrates, membres de la coalition au pouvoir. Actuellement à 12,82 euros bruts de l'heure, il passera à 13,90 euros au début de l'an prochain, puis à 14,60 euros au 1er janvier 2027, ce qui correspond à une hausse totale de 13,9%. D'après le ministère allemand du Travail, environ six millions de travailleurs profiteront de cette augmentation. Le gouvernement a suivi les recommandations formulées en juin par une commission indépendante où siègent les représentants des employeurs et des salariés. Cette augmentation est légèrement moindre que celle prônée par les sociaux-démocrates, membres de la coalition au pouvoir du chancelier conservateur Friedrich Merz. Ces derniers auraient souhaité une hausse à 15 euros dès 2026. Selon l'office statistique allemand Destatis, le salaire minimum allemand est actuellement le quatrième plus élevé dans l'UE, derrière le Luxembourg, l'Irlande et les Pays-Bas. Appuyées sur un usage important de la main-d’œuvre saisonnière, les filières agricoles d’outre-Rhin en ont souffert de la hausse du Smic depuis dix ans, particulièrement en porc, vin, fruits et légumes (voir notre dossier).
Fruits et légumes: la filière ne fera pas chaise vide aux conférences souveraineté
Après avoir hésité y laisser leur chaise vide, l'interprofession des fruits et légumes frais participera bien aux conférences de la souveraineté alimentaire, «avec une grande exigence sur le fait de ne pas refaire le plan de souveraineté», y indique-t-on à Agra presse. Fin septembre, le président d'Interfel Daniel Sauvaitre avait envoyé un courrier à la ministre de l'Agriculture lui signifiant que les membres de la filière étaient déjà engagés dans les instances de gouvernance du plan de souveraineté Fruits et légumes, qui lui paraissaient «adaptées», et qu'«en conséquence aucun autre format ni aucune réunion supplémentaire pilotée par une personne extérieure à nos filières, quelle que soit sa qualité, ne sauraient emporter notre adhésion ni même notre approbation». Interfel soulignait aussi qu'il restait encore «beaucoup à mettre en oeuvre» pour finaliser le plan Souveraineté. La ministre répondra par un courrier mi-octobre que le bilan du Plan de souveraineté sera présenté lors de la première réunion et constituera «le socle de départ de nos réflexions». Et que l'objectif des Conférences n'est pas de «se substituer» aux travaux de France Agrimer ou des interprofessions, mais de «constituer des structures souples de dialogue interfilières ayant une mission à court terme fixée par le législateur». Et de préciser que le rôle des «référents» n'est «pas de se substituer aux filières, mais d'animer de coordonner les travaux».
Olives espagnoles : l'OMC ouvre la voie à 13,6 M$ de contre-mesures de l'UE
Dans une décision rendue publique le 29 octobre, l'organe de règlement des différends de l'OMC a estimé à 13,65 millions de dollars (ajustables de l'inflation en 2024) le montant des contre-mesures que l'Union européenne peut imposer sur les importations d'olives en provenance des États-Unis. C'est un montant bien inférieur aux 35 M$ que la Commission européenne avait demandé lors d'une réunion le 25 novembre 2024. Pour rappel, dans cette affaire qui date de 2019, Bruxelles estime notamment que Washington ne s’est pas conformé à la décision du groupe spécial condamnant les droits antidumping et compensateurs imposés sur les olives mûres en provenance d'Espagne. Au grand dam des États-Unis, qui contestent l’analyse de l’UE. En février 2024, un groupe spécial de conformité de l'OMC avait déterminé que les mesures mises en place par les États-Unis n’avaient pas permis une mise en conformité avec les décisions antérieures dans cette affaire, offrant la possibilité à l’UE de demander des compensations. Depuis, les deux parties n'étaient pas parvenues à un accord sur une compensation mutuellement acceptable. Il revenait depuis à un panel d’arbitrage de l'OMC de déterminer le niveau approprié des contre-mesures.
Légumes: en Espagne, 20 tonnes de cannabis dans des camions remplis de poivrons
La police espagnole a annoncé le 29 octobre la saisie de 20 tonnes de cannabis dissimulées dans deux camions frigorifiques remplis de poivrons en provenance du Maroc. Les camions, partis de Tanger, dans le nord du Maroc, «ont été interceptés à Cadix et à Grenade (dans le sud de l'Espagne, ndlr), au moment où la drogue était déchargée en vue de sa distribution», a précisé la police dans un communiqué. Le cannabis avait été envoyé dans des doubles fonds cachés par des caisses de poivrons verts jusqu'au port espagnol d'Algésiras (sud), l'un des plus grands d'Europe, avant de voyager par la route en Espagne. Les autorités espagnoles se sont félicitée d'avoir démantelé au cours de deux opérations réalisées ensemble avec la Direction générale de la Sûreté nationale du Maroc deux « organisations criminelles impliquées dans un important trafic de stupéfiants ». Au total, 20 personnes ont été arrêtées, puis placées en détention provisoire pour trafic de stupéfiants et appartenance à une organisation criminelle. L'Espagne constitue une porte d’entrée importante pour le trafic de drogue en Europe, en raison de sa proximité avec le Maroc, l'un des principaux producteurs de cannabis, et de ses liens historiques avec l'Amérique latine.
Vin : un rapport du Sénat appelle l’amont et l’aval à « nouer un pacte de confiance »
Une mission d’information transpartisane au Sénat a formulé le 29 octobre 23 recommandations sur l’avenir de la viticulture, dont celle de nouer un « pacte de confiance » entre les maillons de la filière. La « principale recommandation » est d’organiser au premier trimestre 2026 des assises de la viticulture, a déclaré le corapporteur Daniel Laurent. Un rendez-vous qui s’appuiera sur « un pacte de confiance entre l’amont et l’aval ». Il s’agit d’une part que soit débattue la possibilité pour le négoce d’intégrer les ODG. D’autre part, obtenir un engagement de l’aval sur des outils de contractualisation pour « une véritable construction du prix « en marche avant » et une sécurisation dans la durée des débouchés des producteurs ». Le rapport conditionne toute nouvelle aide de crise à l’aboutissement de ces assises. Par ailleurs, un ajustement des soutiens est mis sur la table : réserver l’aide à la restructuration uniquement aux plans collectifs ; conditionner l’aide à la distillation à une analyse du positionnement et des débouchés et, le cas échéant, à l’arrachage d’une partie des vignes. Les sénateurs proposent de généraliser les dispositifs de régulation des volumes commercialisables à l’échelle des interprofessions. Une autre recommandation est de « partir à la reconquête de certains segments d’entrée de gamme ».
Plantes médicinales : bonne récolte d’arnica en 2025, mais inquiétudes persistantes
Dans un communiqué de presse, l’Association française des professionnels de la cueillette sauvage (AFC) souligne que 2025 est considérée comme une bonne année pour l’arnica, contrairement aux années précédentes. « Les intensités de floraison restent toutefois en deçà de ce qui pouvait être observé jusque dans les années 2000 », souligne l’AFC. Au chapitre des bonnes nouvelles, il y a la réouverture de la cueillette par professionnels sur le massif du Markstein dans les Vosges, interdite depuis plusieurs années, ou la très abondante floraison dans les Pyrénées qui n’avait pas été observé depuis 2018. Par ailleurs, « les expérimentations de réouverture du milieu menées par le PNR des Pyrénées catalanes sont encourageantes ». Les conditions météorologiques ont influé dans certaines zones, comme les Alpes, où les floraisons ont été précoces. Dans le Massif Central, les fortes températures ont rendu la gestion de la cueillette compliquée : la chaleur a entrainé un phénomène de flétrissement précoce qui « n’avait jusqu’alors été que très rarement observé par les cueilleurs professionnels ». De plus, il a été noté la disparition de sites d’arnica ou en cours de disparition du fait de pratiques agricoles néfastes (fertilisation des prairies, pâturage intensif, etc.) et plusieurs cas de cueillettes illégales
Porc/exportations : un accord de régionalisation conclu entre la France et le Japon
Le ministère de l’Agriculture annonce dans un communiqué le 29 octobre avoir conclu avec le Japon le jour-même « un accord de zonage » qui permet de sécuriser les exportations de viandes et d’abats porcins face au risque d’introduction de la peste porcine africaine (PPA) sur le territoire. Cet accord a été signé à l’occasion du déplacement au Japon d’une délégation du ministère et il entre en vigueur immédiatement. Concrètement, si un ou plusieurs foyers venaient à être détectés en France, des zones réglementées seraient établies autour des foyers et le reste du territoire demeurerait « zone indemne ». Les exportations vers le Japon pourraient reprendre à partir de cette zone indemne une fois les zones réglementées françaises définies et reconnues par la Commission européenne, et après l’adoption par le Japon de sa propre décision administrative fondée sur cette mise à jour. Le communiqué souligne que cet accord « marque l’aboutissement de sept années de négociations entre les autorités sanitaires des deux pays » et qu’il « consacre un succès collectif pour la filière porcine, fruit d’un travail conjoint entre les autorités et les professionnels français et japonais ».
Porc : Pékin entendra Inaporc le 31 octobre pour son enquête anti-dumping
L’interprofession du porc a informé Agra Presse le 28 octobre que le ministère chinois du commerce entendra Inaporc le 31 octobre, date de l’audition demandée par la Commission européenne et les parties pénalisées par son enquête antidumping, prolongée jusqu’au 16 décembre 2025. Le correspondant de l’interprofession française en Chine mettra en avant la coopération entre les deux pays, indique la directrice, Anne Richard. Un exemple de cette coopération a été l’accord sur les abats blancs et les protéines transformées de porc, initié en 2024. Un temps de parole de 8 mn sera accordé aux parties. A sa connaissance, Pékin entendra aussi l’interprofession néerlandaise, la Commission européenne, des entreprises échantillonnées en Espagne [le cas de Litera Meat] et aux Pays-Bas [Vion], l’UECBV (commerce du bétail et des métiers de la viande) ainsi que des ambassades (mais pas de France). Inaporc a par ailleurs participé, via l’UECBV, au dossier déposé par la Commission européenne, précise Anne Richard. En attendant ses conclusions, Pékin applique des droits provisoires de 15,6 % à 32,7 % aux entreprises européennes exportatrices, se traduisant notamment par l’engorgement du marché des abats.
Bovins/DNC : pression syndicale pour une reprise anticipée de l’export en vif
Lors d’un entretien téléphonique avec la ministre de l’Agriculture le 29 octobre, le Modef a demandé à Annie Genevard de lever plus tôt que prévu l’interdiction d’exporter des bovins vivants en raison de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), a indiqué son coprésident Frédéric Mazer à Agra Presse. Le syndicat souhaite une levée de l’interdiction « dès la fin de cette semaine », ce qui « permettrait aux metteurs en marché d’envoyer des animaux tous les jours de la semaine prochaine », selon lui. Lors de l’annonce de la suspension de l’export, sa levée était prévue pour le 5 novembre « si la situation sanitaire le permet », d’après un communiqué du ministère. Cette mesure exceptionnelle vise à « rassurer nos partenaires européens et commerciaux », alors que l’apparition récente de nouveaux foyers de DNC « résulte probablement de mouvements d’animaux, dont certains illicites », selon la Rue de Varenne. Selon M. Mazer, la ministre aurait « répondu qu’elle y travaille et qu’elle voudrait que ça se fasse ». Et le responsable syndical d’avancer que « dans l’état actuel des choses, les conditions seraient réunies ». Interrogé par Agra Presse, le président de la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA) rappelle que son syndicat demande aussi la levée anticipée « depuis le début », sans s’avancer sur sa faisabilité.
Bovins/DNC : en Lozère, la CR et la Conf’ manifestent ensemble contre l’abattage total
Selon la presse locale, des militants de la Coordination rurale et de la Confédération paysanne, accompagnés par des marchands de bestiaux, ont manifesté ensemble – un fait rare – le 24 octobre à Mende (Lozère) contre l’abattage total des lots d’animaux infectés par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Dans un communiqué diffusé sur Facebook, la CR 48 demande aussi le « déclassement de la maladie » au titre de la réglementation européenne, ainsi que la reprise de l’export de bovins vivants, suspendu depuis le 18 octobre, et « l’accès à la vaccination pour les éleveurs qui veulent protéger leurs troupeaux avant l’arrivée de la maladie ». En fin d’après-midi, les manifestants ont temporairement bloqué les accès à la ville, après plusieurs tentatives de réunion avec le préfet, annulées à la dernière minute à son initiative, selon eux. Les militants ont aussi déversé du fumier et des déchets devant la DDETSPP (préfecture). « Les engagements à ne pas créer de trouble à l’ordre public n’ayant pas été respectés, le dialogue avec la Coordination rurale reste pour le moment impossible », a réagi le préfet de Lozère dans un communiqué. Deux jours plus tôt, dans un contexte de progression de la maladie, des adhérents de la CR de l’Aveyron, de la Lozère et d’Occitanie ont manifesté à Rodez pour le même motif, comme le rapporte Midi Libre (article payant).
Influenza : les grues cendrées représentent un risque d’« introduction massive »
La récente détection du virus de l'influenza aviaire chez des grues cendrées en Allemagne puis en France, accompagnée d'une mortalité importante et d'une diffusion dans des élevages à proximité, fait craindre une « introduction massive (...) probablement en cours », selon la plateforme d'épidémiosurveillance française Esa. Le bulletin hebdomadaire du 28 octobre compte en Europe 85 foyers domestiques déclarés entre début août et le 26 octobre, dont 28 foyers la semaine passée, 18 parmi des oiseaux captifs (basses-cours notamment) et 351 parmi des oiseaux sauvages (dont 93 la semaine passée parmi lesquels 50 en Allemagne). Ce dernier bilan montre une hausse des cas dans toutes les catégories par rapport à la même période en 2024 (62 élevages volailles, 52 foyers d'oiseaux captifs et 139 d’oiseaux sauvages) et en 2023. En revanche, ces chiffres sont inférieurs à ceux de fin octobre 2022 (153 foyers de volailles, 102 d'oiseaux captifs et plus de 500 d'oiseaux sauvages). En France, la préfecture de Haute-Marne a déclaré le 28 octobre un foyer dans un élevage de poules pondeuses (à Rives Dervoises). Le ministère de l'Agriculture dénombre 10 foyers domestiques (6 élevages, 4 basses-cours) en France au 27 octobre. La France en avait compté 15 cas sur l'ensemble de la saison 2024-2025 et 10 en 2023-2024.
Oléagineux : Gilles Robillard réélu président de Terres Inovia
Dans un communiqué du 29 octobre, l’institut technique Terres Inovia (oléoprotéagineux) a annoncé la réélection de Gilles Robillard à la présidence, lors d’élections tenues le 16 octobre. Ce dernier est en poste depuis 2020, et rempile donc pour un mandat de trois ans. Gilles Robillard est agriculteur dans l’Yonne, cultivant grandes cultures et vignes avec son associé, sur 500 ha. Il est par ailleurs administrateur de la fédération des producteurs d’oléagineux et de protéagineux (FOP) et est membre du bureau de l’interprofession Terres Univia (huiles et protéines végétales). Par ailleurs, le conseil d’administration de Terres Inovia a élu un nouveau bureau, composé de trois vice-présidents : Bertrand Mitard, agriculteur en Vendée et représentant de la FOP, David Gonin, producteur dans le Loiret pour La Coopération Agricole, et Benjamin Lammert, agriculteur en Alsace et président de Terres Univia et de la FOP.