Accidents, maladies : les délais d’instruction harmonisés avec le régime général (JO)

Un décret publié au Journal officiel (JO) le 24 décembre simplifie la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour les salariés et non-salariés agricoles. Le texte « harmonise » les conditions du régime agricole avec celles du régime général et du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) en aménageant « une phase de consultation et d’enrichissement du dossier ». Concernant les maladies professionnelles, le délai d’instruction est fixé à quatre mois s’il existe un tableau de maladie professionnelle, et à huit mois si le dossier du malade est traité par le comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle (CRRMP). Concernant les accidents du travail, le décret crée « un délai de 10 jours francs » à partir de la déclaration d’accident, pour que l’employeur formule « des réserves motivées ». Le délai d’instruction du dossier par la MSA « demeure fixé à trois mois ». Un deuxième décret spécifique aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle complète le premier texte. Ces deux décrets avaient été annoncées par le ministère de l’Agriculture, le 4 septembre, dans une réponse à la Cour des comptes dans le cadre de son rapport sur la reconnaissance des maladies professionnelles. Ces changements entreront en application le 1^er janvier.