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Par une série de décisions du 22 décembre, le Conseil d’État a estimé que le ministère de l’Agriculture est bien fondé à «apprécier, sous l’entier contrôle du juge, si l’extension [d’un accord interprofessionnel] présente un intérêt commun conforme à l’intérêt général». Dans cette affaire, la plus haute juridiction administrative a débouté l’interprofession des fruits et légumes frais (Interfel), qui contestait le refus du ministère d’étendre, en 2020, plusieurs accords interprofessionnels (pêches-nectarines, kiwis, concombres, pommes) concernant leur commercialisation. Les juges ont considéré que la Rue de Varenne n’a pas «méconnu les compétences qui sont les siennes» en «examinant si les restrictions de commercialisation prévues par l’accord dont l’extension lui était demandée étaient justifiées par les améliorations invoquées de la qualité des produits ou du fonctionnement du marché». Le Conseil d’État a ainsi suivi l’avis de sa rapporteure publique lors de l’audience du 13 décembre: la magistrate recommandait de suivre un récent arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE), reconnaissant aux États membres le droit d'apprécier «le caractère opportun» – et non pas la seule légalité – des demandes d'extension d'accords interprofessionnels, lorsque les restrictions qu'ils imposent vont plus loin que la réglementation européenne.