Acétamipride/PPL Entraves: la défense du gouvernement devant le Conseil constitutionnel

Dans ses observations déposées le 27 juillet au Conseil constitutionnel, le gouvernement défend l'idée que la réautorisation dérogatoire de l'acétamipride vient certes « limiter le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé», mais d'une manière proportionnée et pour des motifs d'intérêt général. La proportionnalité pourra être contrôlée par la justice administrative pour chacun des usages dérogatoires qui feront l'objet chacun d'un décret, souligne le gouvernement. En particulier, le fait qu'une dérogation ne soit livrée «qu’à titre exceptionnel, pour faire face à une menace grave compromettant la production agricole» pourra faire l'objet d'un «contrôle entier du juge administratif». Concernant les motifs d'intérêt général, le gouvernement avance l'objectif, qui aurait déjà été utilisé pour la loi de 2018 (dite Denormandie) sur la réautorisation des néonicotinoïdes en betterave, d'éviter «une concurrence déloyale des producteurs établis dans d’autres Etats membres de l’UE et autorisés à utiliser de telles substances». Le jugement du Conseil constitutionnel est attendu autour du 7 juillet.