Agrotourisme/exonération : le code rural va être modifié pour inclure la location meublée de tourisme

Dans le cadre de la lecture publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale le 7 novembre, les députés ont voté l’amendement du député Julien Dive (Droite républicaine, Aisne) visant à harmoniser le calcul des cotisations et contributions sociales pour les exploitants exerçant des activités de location de meublés de tourisme relevant du régime social agricole. « Pour l’assiette des cotisations sociales, les revenus tirés de la location des meublés de tourisme dans le champ des activités agrotouristiques continuent de bénéficier ainsi d’un abattement fiscal de 71% dans la limite de 188 700 euros de revenus locatifs annuels (Loi de financement de la sécurité social pour 2025). Toutefois, cette mesure, adoptée l’année dernière, n’a de portée que pour l’assiette des seules cotisations sociales créant ainsi une différence de calcul entre les contributions sociales et les cotisations sociales des exploitants agricoles » a-t-il été expliqué. A la fois, le rapporteur général Thibaut Bazin et la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, ont convenu que malgré le dispositif en place, la précision n’était pas inutile, d’autant plus qu’elle est d’un coût jugé modeste. Il est ainsi proposé d’apporter une modification rédactionnelle aux dispositions du nouvel article L.731-14-1 A du code rural, faisant mention à l’assiette sociale de la location meublée de tourisme.