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Un rapport d’information de l’Assemblée sur l’application de la loi portant réforme de l’assurance récolte alerte sur le flou autour du décret détaillant les modalités d’évaluation des sinistres, notamment en cas d’erreur sur l’évaluation des pertes indicielles. Ce décret d’application de l’article 5 de la loi est censé paraître en décembre. «Cet article n’a pour l’heure pas fait l’objet de texte d’application et aucun projet n’a été rendu public ou communiqué aux acteurs», indiquent les rapporteurs Frédéric Descrozaille (Renaissance) et Julien Dive (LR). Tous deux appellent «à accélérer le dialogue sur cette question, afin que le décret puisse paraître dans les temps, dans une rédaction conforme à l’intention du législateur». Ils rappellent aussi qu’une ordonnance doit sortir «avant le 2 décembre» sur les sanctions administratives applicables aux assureurs qui ne respecteraient pas leurs obligations dans le cadre de la réforme. D’après le rapport, France assureurs (la fédération française des assureurs) est en désaccord avec «les sanctions qui seraient envisagées – 5 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires», ainsi qu'avec leur mise en place dès le 1er janvier. Contacté, France assureurs n’a pas répondu à nos questions.