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À la suite de la séance publique mi-octobre, le Conseil d’État a rejeté le 27 octobre la requête de la Coordination rurale (CR), qui demandait l’annulation de l’arrêté du 8 avril 2020 portant extension d'un accord interprofessionnel de l’AIBS (betteraves à sucre) relatif aux cotisations volontaires obligatoires (CVO). Pour rappel, la CR estimait que l’AIBS ne pouvait «être considérée comme représentative […], dès lors que la CGB (seule organisation y représentant les producteurs) ne démontre pas représenter les deux tiers du volume de production, ni 70% des voix aux élections des chambres d’agriculture, comme l’exige l’article L 632-4 du Code rural», comme le précisait mi-octobre à Agra presse Isabelle Delbreilh, responsable du service juridique de la Coordination rurale. La condition de représentativité a néanmoins été jugée satisfaite, «aucune organisation professionnelle [n’ayant] émis d’avis négatif à l’encontre de l’accord concerné avant le 24 février 2020, terme du délai d’un mois suivant sa publication», précise le Conseil d'État statuant au contentieux.