Camembert hors AOP : le Conseil d’État se prononcera bien sur le droit des marques

Comme pressenti, le Conseil d’État a partiellement admis les pourvois en cassation introduits par plusieurs fabricants de camembert non AOP pour le volet concernant l’antériorité du droit des marques par rapport à un signe de qualité. Quatre décisions ont été publiées en ce sens le 20 février, pour autant d’entreprises impliquées (fromagerie de Livarot, fromagerie d’Orbec, Lactalis Fromages et groupe Lactalis). Ces sociétés ont attaqué des décisions des pouvoirs publics leur interdisant d’apposer des mentions et images relatives à la Normandie sur leurs camemberts non AOP. Lors d’une audience le 5 février, le rapporteur du Conseil d’État avait appelé les juges à se prononcer sur la possibilité de continuer à exploiter une marque déposée avant l’enregistrement d’un signe de qualité – et donc à préciser l’application du règlement européen n°1151/2012 sur l’information des consommateurs (article 14). Les autres moyens mis en avant par les requérants sont tous rejetés. Selon l’avocat des fromageries, interrogé le 5 février par Agra Presse, une nouvelle audience devrait donc se tenir sur le fond de l’affaire courant 2026.