Camemberts hors AOP : vers un examen partiel des recours des fromageries au Conseil d'Etat

Lors d’une audience au Conseil d’État le 5 février, le rapporteur public a proposé d’admettre partiellement les recours déposés par plusieurs sociétés fromagères qui souhaitent continuer d’apposer des mentions et images relatives à la Normandie sur leurs camemberts non AOP. Ces quatre sociétés, dont Lactalis, contestent la décision de la cour administrative d’appel de Nantes, qui a confirmé le 10 janvier 2025 l’injonction de la DGCCRF leur imposant de modifier leur étiquetage. Le 5 février 2026, le rapporteur du Conseil d’État a appelé les juges à se prononcer sur la possibilité de continuer à exploiter une marque déposée avant l’enregistrement d’un signe de qualité – et donc à préciser l’application du règlement européen n°1151/2012 sur l’information des consommateurs (article 14). Les requérants demandent aussi que l’administration se prononce sur la validité de chaque étiquetage pris individuellement, après une procédure contradictoire. Le rapporteur public, dont l’avis est souvent suivi par les juges, n’a pas appelé à se saisir de ce volet de l’affaire. La décision d’instruire ou non les recours sera connue d’ici trois semaines. Si la procédure se poursuit, une nouvelle audience devrait se tenir courant 2026, selon l’avocat des fromageries, interrogé par Agra Presse.