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La Première ministre Élisabeth Borne a utilisé l’article 49-3 de la Constitution sur la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) dédiée aux dépenses, tard dans la soirée du 26 octobre. La version du texte validée par la Première ministre retient un amendement du groupe Horizons (n°576) qui prolonge d’un an l’expérimentation de l’usage médical du cannabis, et qui avait déjà eu le feu vert de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée. L'expérimentation était prévue pour se terminer en mars 2023. En commission, les députés avaient adopté une prolongation d'un an du dispositif conformément aux vœux de la rapporteure Stéphanie Rist (Renaissance), et non de trois ans comme proposé initialement par les députés Horizons. Dans l'exposé des motifs, les parlementaires arguaient notamment que la création d'une filière française pour la production de ces médicaments «n’est toujours pas opérationnelle» (voir notre article). Par ailleurs, ils pointaient «de nombreuses questions restées en suspens sur des points fondamentaux » (p.ex. «le cadre et la définition des standards de production et de fabrication, le statut de ces médicaments»).