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Une proposition de loi pour interdire l'importation, et non plus la vente, de produits agricoles ne respectant pas les normes imposées en France aux agriculteurs doit être débattue à l'Assemblée nationale début février, a indiqué à l'AFP son auteur le député LR Antoine Vermorel-Marques. Ce texte, qui entend instaurer des clauses miroirs plus efficaces en matière agricole, doit être défendu à l'occasion de la journée réservée aux textes des Républicains dans l'hémicycle le 6 février. Adopté en 2018 en pleine polémique sur les accords de libre-échange (UE-Mercosur, Ceta), l’article 44 de la loi Egalim entendait déjà imposer qu’aucune denrée entrant sur le sol français ne soit cultivée avec des produits interdits en UE. Mais ce texte est resté jusqu’ici lettre morte, car il relève d’une compétence européenne. La loi actuelle cible les vendeurs, souligne l'auteur de la PPL. «Nous proposons (...) de changer de braquet et de cibler les importateurs. (Ce sont) eux qui connaissent le mieux les produits qu'ils font venir chez nous. C'est à eux d'être responsables de leur qualité sanitaire», explique le député dans une interview au Journal du Dimanche. Un second article prévoit également des sanctions pénales pour les contrevenants, qui «doivent être soumis aux mêmes peines qu'un agriculteur français qui ferait la même chose», soit 6 mois de prison, 150.000 euros d'amende et 10% de son chiffre d'affaires.