Complémentaires : le Sénat supprime le taux minoré pour les retraités agricoles

Lors de l’examen en séance publique, le 20 novembre au Sénat, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les sénateurs ont supprimé l’extension du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire aux retraités relevant du régime agricole, qui avait été voté par l’Assemblée nationale quelques jours plus tôt. Bien que reconnaissant un « enjeu spécifique d’accès financier », la rapporteure générale Élisabeth Doineau, qui portait la proposition, a considéré que « le levier de la fiscalité des complémentaires santé n’est certainement pas le plus efficace ni, à tout le moins, le plus efficient. Il est permis de douter qu’il soit juste qu’un assuré qui n’a cotisé que trois ou quatre années au régime agricole se voie ouvrir à ce titre une fiscalité avantageuse pour sa complémentaire santé une fois à la retraite ». Élisabeth Doineau a aussi estimé son coût à 200 millions d’euros (M€) par an – Thomas Bazin, rapporteur pour l’Assemblée nationale, l’avait estimé à 100 M€). La sénatrice a appelé le gouvernement à s’engager à agir en faveur de l’accessibilité financière des complémentaires santé pour les petits pensionnés agricoles affiliés au régime sur une longue période.