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Une proposition de loi déposée par les députés du groupe Renaissance en juillet vise à introduire «le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage» dans le Code civil et à inscrire dans la loi certaines exceptions, telle que «le respect de la législation en vigueur, une antériorité, ainsi que la poursuite de l’activité dans les mêmes conditions». La notion de «troubles anormaux de voisinage» est un principe juridique: la définir dans la loi permettrait de «garantir une application homogène sur le territoire», considèrent les députés. Les conditions d’exception sont les mêmes que celles «posées actuellement» par la jurisprudence. L’objectif derrière cette proposition de loi est de «limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants du territoire et les acteurs économiques, culturels ou encore touristiques», notamment les agriculteurs. Le texte avait été annoncé par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti au Salon de l’agriculture. Concertés dans l’élaboration du texte, la FNSEA et l’avocat Timothée Dufour, qui représente notamment un éleveur condamné pour des nuisances liées à la construction d’un bâtiment sur son exploitation, souhaiteraient que la loi aille plus loin en prenant en compte «l’évolution de l’activité».