Abonné
Alors qu’Élisabeth Borne vient de déclencher le 49-3 pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, le gouvernement a déposé, le 25 octobre, un amendement, évoqué par la Première ministre dans ses propos liminaires, qui propose de réformer les assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants (agriculteurs inclus). Le but: «Renforcer l’équité de leurs prélèvements sociaux avec les salariés» et «augmenter leurs droits retraite». La réforme, qui s’appliquerait aux cotisations et contributions versées à compter de 2026, consisterait à calculer l’ensemble des cotisations et contributions sociales sur une «assiette unique et simplifiée». Celle-ci serait constituée à partir d’un revenu correspondant au «chiffre d’affaires après déduction des charges professionnelles hors cotisations et contributions sociales, abattu d’un taux fixe représentatif d’une partie des cotisations et contributions». Les barèmes de cotisations seraient revus. Celles de la Sécurité sociale affectées à la retraite de base et à la maladie seront renforcées par décret. Par ailleurs, les instances de gouvernance des caisses de retraite complémentaire «ajusteront» leurs barèmes de cotisations afin de «réutiliser les marges de manœuvres restantes pour chaque population dans le renforcement des cotisations affectées à la retraite complémentaire, comme les organisations professionnelles s’y sont engagées». À défaut, précise l'exposé des motifs, «il sera procédé à ces ajustements par décret».