Cotisations/exonérations : les députés « corrigent un oubli » pour le micro-BA

Dans le cadre de la première lecture publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le 6 novembre, les députés ont adopté deux amendements qui n’avaient pas été présentés en Commission et qui proposent de continuer de faire bénéficier les exploitants agricoles au micro-BA et au forfait forestier de l’exclusion des plus-values professionnelles à court terme de leur assiette sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L.136-4 du Code de la sécurité sociale, définissant l’assiette des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles, dont l’exonération des plus-values de cession à court terme. « Toutefois, les exploitants relevant du régime fiscal du micro-BA et du forfait forestier éligibles également au régime d’exonération des plus-values professionnelles ne peuvent plus bénéficier de cette exonération au plan social compte tenu de la rédaction actuelle de l’article », a-t-il été expliqué . L’amendement a proposé de « corriger cet oubli », ce dont le rapporteur général Thibault Bazin a convenu en donnant un avis favorable. Le gouvernement a aussi donné un avis favorable aux amendements, jugeant le coût de la disposition limité.