CSG : les députés précisent quelles activités BIC et BNC entrent dans l’assiette sociale

Dans le cadre de la première lecture en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le 6 novembre, les députés ont adopté plusieurs amendements proposant de modifier l’article L136-4 du Code de la sécurité sociale (CSS) afin d’y réintégrer les activités commerciales et non commerciales relevant du régime social agricole. Dans les corrections apportés par la loi de financement de 2025 portant sur l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants agricoles, la réintégration dans l’assiette des contributions sociales des activités commerciales (BIC) et non commerciales (BNC) exercées par les exploitants agricoles était bien spécifiée. « Toutefois, la rédaction actuelle de l’article L136-4 du CSS reste très large en visant toutes activités BIC et BNC quel que soit le régime social dont ces activités relèvent. Or, seuls les revenus issus des activités commerciales et non commerciales relevant du régime social agricole défini aux articles L722-1 à L722-3 du Code rural (activités agrotouristiques, entreprises de travaux agricoles, expert foncier agricole…) rentrent dans l’assiette sociale des exploitants », ont plaidé les députés dépositaires des amendements.