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Présenté le 14 décembre, le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée sur l’échec des plans Ecophyto contient un volet de recommandations pour «instaurer des règles de marché loyales au service de l’agroécologie». Tout d’abord, il est proposé de faire peser davantage l’effort de réduction des phytos sur les entreprises agroalimentaires et la grande distribution. Pour cela, le rapport suggère de créer un «fonds innovation agroalimentaire» pour stimuler la valorisation des cultures de diversification, qui serait doté «de 250 M€» selon le rapporteur Dominique Potier (socialiste). Le rapport suggère aussi de créer une taxe sur les dépenses en publicité des entreprises pour financer une «montée en puissance» de la communication publique pour «une alimentation saine et économe en produits phytosanitaires». Le rapport suggère également d’élargir le périmètre de l’OFPM (Observatoire de la formation des prix et des marges) à l’amont de l’agriculture (machinisme, intrants, agrofournitures), car aujourd’hui ce secteur est «un angle mort» estime M. Potier. D’autre part, il est proposé de supprimer «les tolérances à l’importation» sur les limites maximales de résidu (LMR) pour toutes les substances interdites dans l’UE. Il est aussi proposé de créer des «mesures miroir» sur les usages de phytos et «d’inverser la charge de la preuve», qui pèserait donc sur les pays tiers.