Abonné
Dans son rapport sur l’échec des plans Ecophyto adopté le 14 décembre, la commission d’enquête de l’Assemblée appelle à «sanctuariser» les captages d’eau potable. Elle demande «la généralisation» des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), et d’«inscrire systématiquement» la prévention des pollutions diffuses liées aux pesticides dans les Sdage (schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux). Elle préconise des «adaptations règlementaires» pour assurer «une convergence de vues» entre les agences régionales de santé (chargées du contrôle sanitaire) et les Agences de l’eau sur «la priorité à accorder» à la lutte contre les pollutions liées aux pesticides. Enfin, elle propose de modifier le droit du sol en créant «un droit d’expropriation». «Il faut, en plus du droit de préemption déclenché par les lois de 2019 et 2021, engager une capacité d’expropriation sur les sols où toutes les autres procédures de négociation, de compensation, de conversion ou de zéro pesticides ont échoué, parce qu’il en va de notre sécurité collective en matière d’alimentation en eau potable», a déclaré le rapporteur Dominique Potier.