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Le calendrier parlementaire ne permettra pas une entrée en vigueur avant la fin des négociations commerciales 2023 des dispositions prévues dans la proposition de loi (PPL) du député Frédéric Descrozaille (Renaissance) visant à compléter les lois Egalim 1 et 2, confirme le cabinet du ministre de l’Agriculture à Agra Presse. Le texte «visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation» fait l’objet d’une procédure accélérée engagée par le gouvernement, relèvent nos confrères du journal Les Marchés. Il sera examiné en première lecture en commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale à partir du mercredi 11 janvier. Les discussions en séance publique commenceront la semaine suivante pour se conclure le 19 janvier. La procédure accélérée ne permettra cependant pas une adoption de la loi avant le 1er mars, date butoir des négociations commerciales entre industriels et distributeurs. Les acteurs économiques n’étaient d’ailleurs pas favorables à ce qu’un nouveau cadre législatif s’applique cette année. La majorité présidentielle vise une adoption du texte avant le 15 avril et la fin de l’expérimentation du SRP+10 (seuil de revente à perte relevé de 10%) et de l’encadrement des promotions, instaurée par la loi Egalim 1. La PPL examinée propose de pérenniser ces deux dispositifs.