Egalim 2+: les députés de la Coméco votent le plafonnement des pénalités logistiques

Un amendement visant à plafonner les pénalités logistiques que peuvent infliger les distributeurs à leurs fournisseurs a été adopté par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée, lors de l’examen de la proposition de loi (PPL) «visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation». Cet amendement, soumis par le député Richard Ramos (Démocrate, Modem et indépendants), ajoute un nouvel article à la PPL. Cet article instaure «un plafond de 2% de la valeur de la ligne des produits commandés». Et ce, «afin d'empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon disproportionnée, les retards de livraison, artifice qui pourrait avoir comme volonté de compenser les prix fixés contractuellement». Un second amendement, également déposé par le député Modem et adopté par la commission, prévoit que le gouvernement puisse «en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle affectant gravement la chaîne d’approvisionnement, suspendre l’application des pénalités logistiques (…) par décret en Conseil d’État, pour une durée qui ne peut excéder six mois». Cette modalité serait ajoutée à l’article L. 441‑17 du code de commerce, relatif aux pénalités logistiques.