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La commission des Affaires économiques de l’Assemblée a adopté, le 11 janvier, une version amendée de l’article 2 de la proposition de loi (PPL) «visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation». L'article, modifié par un amendement déposé par le rapporteur Frédéric Descrozaille, vise à prolonger pour une durée de trois ans l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) et de l’encadrement des promotions, soit jusqu’en 2026. Dans sa version initiale, l’article prévoyait une pérennisation de ces dispositifs. «Il faut qu’on sache un peu mieux ce que la grande distribution a fait de ce SRP majoré», a déclaré le rapporteur devant ses homologues députés pour justifier ce changement. Par ailleurs, il s'est dit «à fond pour l’encadrement des promotions». Un amendement PS est venu se greffer à l’article 2. Il stipule que «les dispositions du présent article relatives au seuil de revente à perte majoré sont reconductibles sous réserve d’un contrôle annuel démontrant que la valeur qui en est issue soit répartie équitablement entre les différents acteurs de la filière». Il a été adopté contre l’avis du rapporteur. Celui-ci estime que cela introduit «une insécurité juridique». Les amendements visant à étendre ces dispositifs à tous les produits de grande consommation n'ont pas été adoptés.