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Le ministère de l’Agriculture a soumis à consultation publique, du 30 octobre au 30 novembre inclus, un projet de réglementation – constitué de deux décrets et de deux arrêtés interministériels –, encadrant l’innocuité et l’efficacité des matières fertilisantes et des supports de culture. «Le développement de l’économie circulaire, encouragé par la loi Agec, incite à la valorisation en agriculture des matières issues du recyclage», souligne le ministère de l’Agriculture. Avant d’ajouter qu’«un encadrement de la qualité de ces matières est nécessaire» pour s’assurer que «la fertilisation préserve la qualité des sols et limite les transferts de contaminants» dans l’alimentation. Pour ce faire, un premier décret instaure quatre catégories suivant les qualités agronomiques et d’innocuité au regard des usages qui peuvent y être associés. Par ailleurs, il introduit des critères d’innocuité et de qualité agronomique communs, posant la base des textes suivants. Un second décret fixe les responsabilités applicables aux metteurs sur le marché et aux producteurs de matières fertilisantes et supports de culture. Enfin, l’arrêté «innocuité» précise les seuils d’innocuité applicables par catégorie de matière et par contaminant, quand l’arrêté «flux» définit les fréquences et apports maximaux admissibles applicables lors de l’utilisation de ces matières fertilisantes.