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Interfel précise les conditions de recours aux réfactions tarifaires en cas non-conformité au sein de la filière fruits et légumes frais dans un accord interprofessionnel en date du 22 décembre 2023 et entré en vigueur le 1er janvier. Le recours à ce dispositif doit être dûment accepté par les parties préalablement à son application. L’accord ajoute des dispositions concernant les ventes sur les marchés de gros (grossistes et producteurs): «l’écrit par lequel les parties acceptent le principe de recourir à une réfaction tarifaire peut être établi après la cession (des produits). Dans ce cas, il doit intervenir dans un délai ne pouvant excéder 24 heures suivant la livraison», précise-t-il. Dans les autres cas, l’acheteur doit effectuer un relevé de vérification ou d’agréage et le notifier au fournisseur dans les 24 heures suivant la livraison. Dans les deux jours ouvrés après celle-ci, il doit transmettre sa demande de réfaction (avec le relevé). Un acheteur peut bénéficier d’une réfaction tarifaire quand les fruits et légumes livrés par son fournisseur sont différents de ceux commandés (qualité inférieure, variété différente, produits abimés, erreur de quantité…).