Gestion des aléas/PLF: les députés confirment pour l'instant l'élargissement de la DEP

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 13 novembre, les députés ont adopté une partie des amendements visant à élargir le champ d’application de la DEP (déduction pour épargne de précaution) - les autres amendements restent à discuter. En l'état du droit, une réintégration partielle de la DEP est prévue à hauteur de 70 %, en cas de sinistres climatiques, sanitaires ou naturels faisant l’objet d’une indemnisation par les assurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le dispositif des calamités agricoles pour les pertes de fonds. Les députés ont adopté l'amendement proposant que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation. Plusieurs amendements concernant la DEP qui avaient été adoptés en commission restent à discuter en séance. Les députés avaient notamment élargi la DEP au cas de survenance d’un aléa économique, caractérisé par une baisse de la valeur ajoutée « d'au moins 10 % ». Le plafond de la DEP avait été relevé de 150 000 € à 250 000 €. D’autres amendements RN et EPR visaient à répondre aux sinistres sanitaires de toute nature : la DPE avait été étendue à l’indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen autre que celle du FMSE (Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental).