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Dans la version du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 adoptée en dernière lecture par 49-3, le gouvernement a rejeté la proposition du Sénat de faire passer à quatre versements par an le rythme des avances sur le remboursement partiel de TICPE aux agriculteurs, au titre de la fiscalité particulière du GNR agricole. Le PLF prévoit qu'un décret encadrera les modalités de versement de cette avance, mise en oeuvre depuis 2022 (à hauteur de 25%) dans le cadre du plan de Résilience, en vue notamment d'en accélérer le rythme de versement. Dans la version finale du PLF, le gouvernement revient à la version initiale qui fixe un maximum de trois versements par an. Dans son amendement adopté par 49-3, le gouvernement explique que «verser obligatoirement au moins quatre avances par an ne serait possible que s’il était institué un dispositif de versement automatique, sans demande préalable». Or «de telles avances seraient calculées sur la base de la dernière déclaration déposée, qui peut dater de plus d’un an et donc être en décalage avec la réalité de l’exploitation agricole. Le risque d’indu serait, dans un tel schéma, maximal.» En outre, un tel rythme «aggraverait la complexité d’un dispositif déjà difficile à appréhender pour de nombreux exploitants agricoles». Et le gouvernement de rappeler que «36 % des agriculteurs se sont abstenus de solliciter les avances au titre de 2022.»