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Le ministre de la Transition écologique a soumis à consultation le nouveau formulaire qui permettra d’effectuer un examen «au cas par cas» pour les installations ICPE qui ne relèvent pas d’une évaluation environnementale. Ce nouveau formulaire, rappelle le ministère, est issu du décret de mars 2022 prévoyant la mise en place de ce dispositif de rattrapage, dit «clause-filet» pour des projets situés sous les seuils de la nomenclature, mais «susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine». Le cadre s’appliquera non seulement aux installations soumises à enregistrement ou déclaration – par exemple les fermes possédant plus de 50 bovins laitiers, 50 truies ou 5000 volailles –, mais également à certaines retenues d’eau ou captages des eaux souterraines. À partir de l’envoi du formulaire, le préfet de région disposera de 35 jours pour répondre. L’absence de réponse, précise le ministère, sera «une décision implicite valant obligation de réaliser une étude d’impact».