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Par une décision du 5 avril, le Conseil d'État déboute la Confédération paysanne de l'ensemble de ses requêtes visant le nouveau cadre réglementaire de lutte contre l'influenza aviaire. En novembre 2021, le syndicat minoritaire, avec sept autres organisations*, avait attaqué cinq arrêtés ministériels. L'un d'eux met notamment fin à la possibilité de déroger à l'obligation de claustration des volailles en période à risque; un autre étend l'accord interprofessionnel du Cifog (interprofession du foie gras) du 4 octobre 2021. Liberté d'entreprendre, bien-être animal, sécurité juridique: les magistrats administratifs ont écarté tous les arguments des requérants. Le Conseil d'État souligne ainsi que «la mise à l'abri constitue (…) la mesure la plus efficace pour lutter contre la présence de volailles en plein air et réduire ce facteur essentiel de risque épizootique». Selon la plus haute juridiction administrative, «les décisions attaquées ne portent pas une atteinte disproportionnée au bien-être animal au regard de l'intérêt public que représente la lutte contre la diffusion du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène». Le 24 décembre, la Conf' avait déjà été déboutée de sa demande de suspension (référé) de ces mêmes textes.
* Modef, Fnab, Agir pour l’environnement, Sauve qui poule, Anafic, Miramap et Bio Consom’acteurs.