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Un peu plus d'un an après la publication du décret instaurant une «clause-filet» permettant «au cas par cas» de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils d'autorisation ou enregistrement, cette règle n'a pour l'instant abouti à la requalification d'aucun projet, a indiqué le directeur général de la prévention des risques (DGPR, ministère de la Transition écologique), Cédric Bourillet, à l'occasion d'un point presse le 20 juin. La cause, selon lui: les délais inhérents à cette procédure. «Mécaniquement, il n'est pas encore possible que ces dossiers aient abouti, nous y verrons plus clair en fin d'année». Cette «clause-filet» avait été mise en œuvre à la demande du Conseil d'État, en application d’une directive européenne de 2011 et d’arrêts de la Cour de justice de l’UE. Dans son avis rendu en février 2022 sur le projet de nouveau décret du gouvernement, l'Autorité environnementale avait alerté sur la complexité de la mise en œuvre choisie. Pour rappel, cette clause-filet pourrait potentiellement affecter les dossiers déposés dans des zones denses en élevages. «Il faut à la fois densité et sensibilité du milieu», nuance le DGPR.