Mal-être: pas d'agriculteurs parmi les juges durant l'expérimentation des TAE

Dans le projet de loi de programmation de la justice, tel que rendu public le 3 mai, le garde des Sceaux n'a pas prévu de changer le corps électoral des juges consulaires durant l'expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE), relève Solidarité Paysans dans un communiqué le 23 mai. Un tel changement n'interviendrait qu'à l'issue de l'expérimentation, prévue pour quatre ans. Les TAE sont des tribunaux de commerce au périmètre élargi à toutes les procédures collectives, notamment celles des agriculteurs, actuellement gérées par des tribunaux judiciaires. L'expérimentation ne devrait concerner que neuf à douze tribunaux de commerce, sur plus de 200 en France. À terme, ces nouvelles institutions pourraient remplacer l'ensemble des tribunaux de commerce. Pour l'heure, le corps électoral des tribunaux de commerce est constitué de commerçants et d'artisans. Le maintien du corps électoral actuel durant l'expérimentation rendrait ses conclusions caduques, estime Solidarité Paysans. Au delà de l'expérimentation, l'association s'oppose à la réforme, craignant qu'en étant rattachée aux tribunaux de commerce, l'agriculture soit traitée «comme une activité économique quelconque».