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Par une décision rendue le 22 décembre, les juges du Conseil d’État ont rejeté la requête de l’Unaf (apiculteurs), qui demandait l’annulation de l’extension du premier accord interprofessionnel d’Interapi (interprofession des produits de la ruche). L’accord crée une cotisation volontaire obligatoire (CVO) contestée par l’Unaf, syndicat qui représente à la fois des apiculteurs de loisirs et professionnels. Ce faisant, le Conseil d’État suit les recommandations de sa rapporteure publique, exposées lors d’une audience le 13 décembre. La plus haute juridiction administrative observe tout d’abord qu’Interapi a bel et bien fourni un dossier complet pour appuyer sa demande d’extension. Les juges estiment ensuite que l’interprofession a le droit de moduler les cotisations par maillon (en l’occurrence, de fixer une cotisation volontaire pour les conditionneurs). Ils estiment enfin que le dispositif de cotisation d’un montant différencié selon l’origine du miel (français ou d’importation), auquel sont assujettis les distributeurs, ne crée pas de «discrimination» vu la façon dont les fonds collectés sont affectés aux actions d’Interapi. L’Unaf est sommée de verser à cette dernière un montant de 3000 euros.