MSA/fraudes: en commission, les députés renforcent les moyens de recouvrement

À l’occasion de l’examen du projet de loi contre la fraude sociale et fiscale en commission des Affaires sociales, le 10 décembre, les députés ont renforcé le rôle de la CCMSA en adoptant deux amendements. Le premier, déposé par la députée Annie Vidal (Ensemble, Seine-Maritime) permet aux personnels de la MSA en charge du recouvrement des créances frauduleuses de prestations ou de travail dissimulé de bénéficier d’un accès élargi aux bases de la DGFip (finances publiques). Un accès déjà autorisé pour les caisses prestataires du régime général et de la branche du recouvrement. La Sécu agricole dispose déjà d’accès à certaines bases de données pour les fraudes sociales (Ficovie, Patrim) et le travail dissimulé et illégal (BNDP). Le second amendement, proposé par le rapporteur Patrick Hetzel (DR, Bas-Rhin) étend le droit de communication aux agents des caisses de la MSA chargés d’une mission de recouvrement. « La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 l’a ouvert aux agents de l’Urssaf, aux agents des caisses primaires d’assurance maladie. Le Sénat a également ouvert ce droit aux agents des caisses d’allocations familiales », était-il précisé dans l’exposé des motifs.