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La présidence polonaise du Conseil de l’UE estime avoir obtenu un soutien suffisant de la part des États membres vis-à-vis de sa dernière proposition de compromis sur les nouvelles techniques de sélection génomiques (NGT) pour mettre fin aux discussions techniques et faire monter le dossier à un niveau politique. Un pas de plus vers l’obtention d’une position du Conseil. La nouvelle version du texte (la troisième depuis le début de l'année) discutée le 21 février, lors d'une réunion du groupe d’experts, apporte quelques modifications techniques par rapport à la précédente sans en modifier l’équilibre général. La Pologne y précise la teneur des lignes directrices que devrait publier la Commission européenne pour aider les acteurs du marché à s’orienter dans le paysage des brevets, en décrivant les opportunités des nouvelles méthodes de génie génétique et la manière dont ils peuvent en bénéficier. Par ailleurs, les informations sur le statut NGT-1 ne seraient plus seulement indiquées sur les semences, mais aussi dans les documents de commercialisation, sans pour autant aller jusqu’au consommateur. Le projet ne devrait pas être examiné par les ambassadeurs de l'UE (Coreper) avant la mi-mars, où il pourrait être soumis à un vote. Si les Vingt-sept lui accordent une majorité qualifiée, des négociations pourront alors débuter avec le Parlement européen qui a, de son côté, adopté sa position il y a un an.